Section 7 Acquisition de COV temporairement non soumis à la taxe (procédure d’engagement formel)

¹L’OFDF peut autoriser des personnes à acquérir des COV temporairement non soumis à la taxe si elles s’engagent, pour au moins 25 t de COV par an au total:⁴⁴

a.

à les utiliser ou à les traiter d’une façon telle qu’ils ne puissent pénétrer dans l’environnement,

b.

à les exporter;

c.⁴⁵

à les utiliser dans des mélanges ou des objets dont la teneur en COV ne dépasse pas 3 % (% masse), ou

d.⁴⁶

à les utiliser dans des mélanges ou des objets qui ne sont pas mentionnés dans la liste positive des produits.⁴⁷

^1a …⁴⁸

^1bisIl peut aussi accorder cette autorisation à des personnes utilisant une substance figurant à l’annexe 1 de la présente ordonnance lorsqu’elles attestent:

a.

que la part de cette substance représente au moins 55 % de leur consommation totale de COV;

b.

qu’elles utilisent au moins une tonne de cette substance par an, et

c.

que celle-ci ne peut pénétrer dans l’environnement à la suite de la transformation chimique due aux procédés d’utilisation qu’à raison de 2 % au plus en moyenne.⁴⁹

²L’autorisation peut aussi être accordée à des personnes qui pratiquent le commerce de gros de COV et qui prouvent qu’elles possèdent un stock moyen d’au moins 10 t de COV ou qu’elles vendent au moins 25 t de COV par an.⁵⁰

³La déclaration d’engagement ou l’attestation doit être déposée auprès de la DGD.

⁴La DGD tient un registre public des personnes autorisées à acquérir des COV temporairement non soumis à la taxe.⁵¹

¹Quiconque est bénéficiaire d’une autorisation selon l’art. 21 doit remettre le bilan de COV à l’autorité cantonale au plus tard six mois après la clôture de l’exercice.

²Pour les COV utilisés de telle façon qu’ils ne sont pas exonérés de la taxe, la taxe doit être acquittée ultérieurement.

³…⁵²

⁴Les documents relatifs à la procédure d’acquisition de COV temporairement non soumis à la taxe doivent être conservés durant les cinq ans qui suivent la remise du bilan de COV.⁵³

La personne assujettie à l’obligation de déclarer qui demande une nouvelle taxation au sens de l’art. 34, al. 3, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes⁵⁵ doit prouver qu’une autorisation de se procurer des COV temporairement non soumis à la taxe existait au moment de la déclaration en douane initiale.

¹...⁵⁷

²Si le bilan de COV n’est pas complet ou n’est pas remis dans le délai imparti, l’OFDF fixe un délai supplémentaire.⁵⁸

³Un intérêt moratoire est dû sur la taxe devant être acquittée ultérieurement au sens de l’art. 22, al. 2, sur la base du bilan remis dans le délai prolongé. Il est dû à partir de l’échéance du délai de remise au sens de l’art. 22, al. 1.

⁴Si le délai prolongé au sens de l’al. 2 expire sans remise ultérieure de bilan, la DGD fixe la taxe devant être acquittée ultérieurement dans les limites de son pouvoir d’appréciation et en tenant compte des sorties de COV taxées les années précédentes.

¹L’OFDF suspend l’autorisation d’acquérir des COV temporairement non soumis à la taxe si:

a.

des obligations de collaborer ne sont pas respectées, notamment si un bilan de COV complet n’est pas remis dans le délai supplémentaire imparti, ou

b.

le paiement ultérieur de la taxe prélevée sur les COV temporairement non soumis à la taxe paraît compromis.

²Le paiement paraît compromis notamment si:

a.

la solvabilité du bénéficiaire de l’autorisation est mise en doute suite à un examen de la solvabilité;

b.

le bénéficiaire de l’autorisation accuse un retard de paiement, ou

c.

le bénéficiaire de l’autorisation n’a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou ses établissements stables en Suisse ou se faire radier du registre du commerce suisse.