Section 1 Dispositions générales

¹La présente ordonnance régit le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre) visé à l’art. 16 LGéo.

²L’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo)³ s’applique pour autant que la présente ordonnance ne contienne aucune disposition particulière.

¹Le cadastre contient des informations fiables concernant les restrictions de droit public à la propriété foncière définies par la Confédération et les cantons qui sont entrées en force; il rend ces informations accessibles (art. 3).

²Il peut contenir des informations supplémentaires (art. 8b).

³Il peut être utilisé par les cantons comme organe officiel de publication dans le domaine des restrictions de droit public à la propriété foncière.