Section 3 Inscription au cadastre

¹Le service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo met à la disposition de l’organisme responsable du cadastre selon l’art. 17, al. 2, les données saisies et mises à jour visées à l’art. 3, sous une forme numérique.

²Il confirme à l’organisme responsable du cadastre que les données satisfont aux exigences suivantes:

a.

elles représentent des restrictions à la propriété foncière qui ont été décidées et approuvées par l’organe compétent dans le respect de la procédure prescrite par la loi spécialisée;

b.

elles sont en vigueur;

c.

elles ont fait l’objet d’un examen de conformité avec la décision prise, réalisé sous la responsabilité de l’organe compétent.

³Les géodonnées de base relevant du droit fédéral doivent respecter les prescriptions de l’art. 4, al. 2, les géodonnées de base supplémentaires désignées par le canton devant respecter les exigences qualitatives et techniques générales minimales applicables aux géodonnées de base relevant du droit fédéral.

L’organisme responsable du cadastre vérifie si la confirmation prévue par l’art. 5, al. 2, existe bien et si les données transmises respectent les exigences fixées à l’art. 5, al. 3.

¹Les données sont inscrites au cadastre après l’entrée en force. Une publication de ces données au sens de l’art. 2, al. 3, avant l’entrée en force est réservée.¹⁰

²La date de l’inscription ou de la dernière modification des données doit apparaître en permanence.

Le canton règle les modalités de la procédure d’inscription.