Section 8 Financement

¹Les contributions fédérales sont utilisées comme suit, dans les limites des crédits alloués:

a.

une quote-part de 10% au plus est réservée à des projets prioritaires;

b.²³

au moins 90 % sont versés sous forme de contributions globales aux charges d’exploitation et de développement des cantons.

²Le montant de la contribution globale réservée aux projets prioritaires est négocié entre le DDPS et le canton concerné.

³Les moyens réservés aux contributions globales versées au titre des charges d’exploitation et de développement des cantons sont calculés de manière à ce qu’ils couvrent environ la moitié des frais d’exploitation et de développement des cantons. Ils sont répartis comme suit:²⁴

a.

pour un cinquième du total, à parts égales entre tous les cantons;

b.

pour trois cinquièmes du total, au prorata de la population des cantons;

c.

pour un cinquième du total, au prorata de la surface des cantons.

¹Les conventions-programmes établies entre le DDPS et les cantons ont notamment pour objets:

a.

les prestations du canton;

b.

les contributions versées par la Confédération;

c.

le contrôle de gestion;

d.

les modalités de la surveillance financière.

²Elles sont conclues pour une durée de quatre ans. Des accords relatifs à des objectifs partiels peuvent porter sur des durées plus courtes.

¹Le canton rend compte annuellement à l’Office fédéral de topographie de l’utilisation des contributions.

²L’Office fédéral de topographie procède à des contrôles ponctuels ciblant:

a.

l’exécution de mesures isolées dans le respect des objectifs des programmes;

b.

l’utilisation des contributions versées.

¹L’Office fédéral de topographie retient tout ou partie des paiements échelonnés pendant la durée du programme si le canton:

a.

ne s’acquitte pas de son devoir de rendre compte (art. 22, al. 1);

b.

entrave considérablement et par sa propre faute l’exécution de sa prestation.

²Si, après la durée du programme, il s’avère que la prestation a été fournie de manière imparfaite, l’Office fédéral de topographie en exige l’exécution correcte par le canton; il lui fixe un délai raisonnable à cet effet.

³Si les manquements ne sont pas corrigés, la restitution est régie par les art. 28 et 29 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions²⁵.