Section 7 Organisation

¹Le canton règle l’organisation du cadastre.

²Il désigne un organisme responsable du cadastre.

³Il garantit un accès centralisé au cadastre.

¹L’Office fédéral de topographie exerce la haute surveillance sur la tenue des cadastres.

²Il peut notamment:

a.

édicter des directives et des recommandations générales relatives à l’introduction, à l’instauration et à la tenue du cadastre comme à l’application de la présente ordonnance;

b.

procéder à des contrôles des services responsables du cadastre;

c.

consulter tous les documents officiels concernant la tenue du cadastre;

d.

demander l’exécution par substitution au Conseil fédéral, par l’entremise du Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS);

e.

recueillir ou faire recueillir par des tiers mandatés des données à des fins statistiques ou d’évaluation.

³Il met des instruments de contrôle à la disposition de tous pour l’ensemble des modèles prescrits par la Confédération.

Le DDPS peut conclure avec la Principauté de Liechtenstein un traité de droit public, résiliable et à durée déterminée, relatif au transfert partiel ou total à l’Office fédéral de topographie de tâches liées au cadastre liechtensteinois des restrictions de droit public à la propriété foncière, en matière notamment d’aide à la tenue du cadastre, de contrôle et de haute surveillance au sens de l’art. 18.

Le DDPS fixe la stratégie de la Confédération en matière de cadastre.