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Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP) · RS 510.622.4
Art. 24
La Confédération garantit la participation des cantons et l’audition des organisations partenaires de façon appropriée lors de la préparation de prescriptions fédérales qui entrent dans le champ d’application de la présente ordonnance et ne concernent pas exclusivement l’administration fédérale.
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