Section 2 Contenu, primauté et niveaux d’information

Le cadastre comprend:

a.

les géodonnées de base désignées à l’annexe 1 OGéo⁶ comme faisant partie du cadastre;

b.

les géodonnées de base liant les propriétaires, désignées par le canton en application de l’art. 16, al. 3, LGéo;

c.

les dispositions juridiques qui, formant un tout avec les géodonnées de base qui leur sont associées, décrivent directement la restriction de propriété et sont régies par la même procédure;

d.

les renvois aux bases légales des restrictions à la propriété foncière;

e.⁷

…

Si le contenu du cadastre et les décisions relatives aux restrictions de droit public à la propriété foncière entrées en force se contredisent, ces dernières priment.

¹L’Office fédéral de topographie définit un modèle-cadre pour les données du cadastre, applicable à tous les domaines techniques et contenant notamment la structure minimale pour les modèles de données.

²Les services spécialisés respectifs de la Confédération fixent, dans le modèle de données prévu à l’art. 9 OGéo⁹ et dans le modèle de représentation associé prévu à l’art. 11 OGéo, les géodonnées de base à mettre à disposition et à présenter dans la référence planimétrique de la mensuration officielle.

³Ils édictent des prescriptions minimales applicables à la reproduction des dispositions juridiques et des renvois aux bases légales.