Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP) · RS 510.622.4

Section 6 …

Art. 16

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 16

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 20 sept. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3095).