Section 3a Renvoi au registre foncier, informations supplémentaires

Le cadastre renvoie de manière générale aux restrictions à la propriété foncière faisant l’objet d’une mention au registre foncier.

¹Outre le contenu du cadastre, ce dernier peut comprendre:

a.

des informations sur des modifications prévues ou en cours de restrictions de droit public à la propriété foncière;

b.

d’autres géodonnées de base relevant du droit fédéral répertoriées à l’annexe 1 OGéo¹² et des géodonnées de base relevant du droit cantonal, ces informations n’étant pas contraignantes;

c.

des renvois permettant une meilleure compréhension des restrictions de droit public à la propriété foncière.

²L’organisme responsable du cadastre présente les informations supplémentaires sur les effets juridiques anticipés de modifications en cours de restrictions de droit public à la propriété foncière mises à sa disposition par le service spécialisé compétent de la Confédération. Les art. 5 à 8 s’appliquent par analogie.

³L’Office fédéral de topographie peut édicter des prescriptions minimales sur les informations supplémentaires.

⁴Les art. 17 et 18 LGéo ne s’appliquent pas aux informations supplémentaires.