Ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (OEPStup) · RS 812.121.5

Section 4 Obligation de renseigner, de documenter et de notifier

Art. 27 à 28 · 2 articles

En vigueur au 15 mai 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 27 Obligation de renseigner, de documenter et de notifier des titulaires d’autorisation pour un essai pilote

1Les titulaires d’autorisation pour un essai pilote fournissent à l’OFSP toutes les informations nécessaires à l’exercice de son activité de contrôle au sens de l’art. 29.

2Ils tiennent une comptabilité de toutes les circulations de produits cannabiques et renseignent, à la fin de chaque année, l’OFSP et les cantons sur les circulations de ces produits et sur les stocks dans chaque point de vente.

3Les art. 57 à 65 de l’ordonnance du 25 mai 2011 sur le contrôle des stupéfiants10 s’appliquent par analogie à l’obligation de documenter, de notifier et d’attester concernant les circulations de produits cannabiques.

4Les titulaires d’autorisation pour un essai pilote notifient immédiatement à l’OFSP tout évènement extraordinaire.

Historique et notes (1)
  1. RS 812.121.1