Ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (OEPStup) · RS 812.121.5

Section 7 Entrée en vigueur

Art. 35

En vigueur au 15 mai 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 35

La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mai 2021 et a effet jusqu’au 14 mai 2031.