Section 6 Compte rendu et évaluation des essais pilotes

¹Chaque année, les titulaires d’autorisation pour un essai pilote doivent informer l’OFSP sur le déroulement de l’essai pilote et sur les quantités de produits cannabiques acquis, remis et stockés.

²Ils doivent évaluer l’essai pilote dans le respect des normes scientifiques reconnues et consigner les résultats dans un rapport de recherche.

³Le rapport de recherche est remis à l’OFSP.

⁴Sur demande, les données brutes anonymisées sont transmises à l’OFSP à des fins d’analyse et d’évaluation secondaires des divers essais pilotes.

L’OFSP informe périodiquement le public sur les essais pilotes en cours.

¹L’OFSP évalue en permanence les rapports de recherche en vue de procéder à une éventuelle modification de la loi concernant les aspects liés à l’utilisation de stupéfiants ayant des effets de type cannabique.

²Sont notamment examinés:

a.

les effets sur la santé individuelle et publique, sur le comportement lié à la consommation, sur la protection de la jeunesse ainsi que sur la sécurité et l’ordre publics;

b.

la pertinence des mesures, instruments et procédures, notamment des systèmes de distribution examinés dans l’optique d’une éventuelle modification de la loi.

³L’OFSP rédige un rapport à l’intention du Conseil fédéral au plus tard à la fin de tous les essais pilotes. Le rapport évalue les expériences acquises au cours des essais pilotes.

⁴Le Conseil fédéral informe l’Assemblée fédérale des résultats des essais pilotes au plus tard à la fin de tous les essais pilotes.