Art. 7
L’acquisition et l’obtention d’informations importantes pour l’armée s'effectuent:
- a.
- par les organes et avec les moyens du renseignement de l’armée;
- b.
- dans le cadre d’échanges avec les services suisses et étrangers;
- c.
- par le recours à des sources accessibles au public.