Section 5a Système informatique du Renseignement militaire

¹Le SRA exploite le Système informatique du Renseignement militaire (Infm RM) pour remplir les tâches visées à l’art. 99 LAAM.

²L’Infm RM sert à classer les données et produits relatifs aux activités de renseignement jusqu’à l’échelon de classification SECRET.

L’Infm RM contient les données suivantes:

a.

les données et produits relatifs aux activités de renseignement, comme les rapports et les résultats obtenus par l’exploration;

b.

les données personnelles traitées en vertu de l’art. 8;

c.

les données émanant de sources publiques.

Le SRA collecte les données destinées à l’Infm RM:

a.

par ses propres activités de renseignement;

b.

auprès de l’armée et de l’administration militaire;

c.

auprès des attachés de défense suisses à l’étranger;

d.

auprès d’autres services de renseignement suisses ou étrangers;

e.

auprès d’autres unités administratives de la Confédération, des cantons et des communes;

f.

à partir de sources publiques.

¹Les produits du Renseignement militaire contenus dans l’Infm RM sont communiqués au commandement de l’armée, aux organes de commandement de l’armée et aux services intéressés de la Confédération et des cantons pour l’accomplissement de leurs tâches légales.

²Les autres données de l’Infm RM sont accessibles en ligne uniquement au personnel du Renseignement militaire et du Service de protection préventive de l’armée pour l’accomplissement de leurs tâches légales.

Les données de l’Infm RM sont conservées jusqu’à leur retrait, mais 45 ans au plus après leur collecte.