Section 6 Protection des sources

¹Le SRA protège ses sources d’information en matière de renseignement. Il procède, au cas par cas, à une pesée entre les intérêts des sources à protéger et ceux du service demandeur d’informations.

²Sont notamment des sources d’information en matière de renseignement:

a.

les personnes qui transmettent au SRA des informations sensibles;

b.

les organes de sûreté suisses et étrangers avec qui le SRA collabore;

c.

l’exploration radio;

d.

le renseignement par l’image (IMINT).¹³

³Lors de la pesée des intérêts effectuée au cas par cas conformément à l’al.1, il y a lieu de prendre en considération les principes suivants:

a.

l’identité des personnes qui s’exposeraient elles-mêmes ou dont les proches seraient exposés à un danger sérieux pour leur intégrité physique ou psychique en raison de la communication des informations doit être protégée intégralement, à moins que la personne concernée ne consente à la communication de son identité;

b.

l’identité des organes de sûreté étrangers est tenue secrète, à moins que:

1.

l’organe de sûreté étranger ne consente à la communication des informations, ou que

2.

la communication des informations ne menace pas la poursuite de la collaboration avec l’organe de sécurité étranger;

c.¹⁴

lors de l’exploration radio et des activités de renseignement par l’image, toutes les informations concernant les infrastructures, les moyens techniques engagés et les méthodes opératives sont tenues secrètes, à moins que leur communication ne menace pas l’accomplissement de la mission du SRA.

⁴Si le SRA refuse de procéder à une communication, le DDPS rend une décision susceptible de recours. Les différends entre autorités se règlent à l’amiable.

⁵Le droit d’accès des autorités de surveillance du SRA est garanti.