Ordonnance concernant le Service de renseignement de l'armée (OSRA) · RS 510.291

Section 6 Protection des sources

Art. 11

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 11

1Le SRA protège ses sources d’information en matière de renseignement. Il procède, au cas par cas, à une pesée entre les intérêts des sources à protéger et ceux du service demandeur d’informations.

2Sont notamment des sources d’information en matière de renseignement:

a.
les personnes qui transmettent au SRA des informations sensibles;
b.
les organes de sûreté suisses et étrangers avec qui le SRA collabore;
c.
l’exploration radio;
d.
le renseignement par l’image (IMINT).13

3Lors de la pesée des intérêts effectuée au cas par cas conformément à l’al.1, il y a lieu de prendre en considération les principes suivants:

a.
l’identité des personnes qui s’exposeraient elles-mêmes ou dont les proches seraient exposés à un danger sérieux pour leur intégrité physique ou psychique en raison de la communication des informations doit être protégée intégralement, à moins que la personne concernée ne consente à la communication de son identité;
b.
l’identité des organes de sûreté étrangers est tenue secrète, à moins que:
1.
l’organe de sûreté étranger ne consente à la communication des informations, ou que
2.
la communication des informations ne menace pas la poursuite de la collaboration avec l’organe de sécurité étranger;
c.14
lors de l’exploration radio et des activités de renseignement par l’image, toutes les informations concernant les infrastructures, les moyens techniques engagés et les méthodes opératives sont tenues secrètes, à moins que leur communication ne menace pas l’accomplissement de la mission du SRA.

4Si le SRA refuse de procéder à une communication, le DDPS rend une décision susceptible de recours. Les différends entre autorités se règlent à l’amiable.

5Le droit d’accès des autorités de surveillance du SRA est garanti.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4619).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4619).