Section 5 Traitement et communication d’informations et de données personnelles

Le SRA peut traiter les données personnelles nécessaires pour un engagement de l’armée, y compris les données personnelles qui permettent d’évaluer la menace qu’une personne représente, que ces données soient sensibles ou non, pour:⁸

a.

protéger les militaires, les collaborateurs, les infrastructures et les sources de l’armée contre des activités constituant une menace pour la sécurité ou contre des activités de services secrets;

b.

vérifier les accès aux renseignements nécessaires pour l’accomplissement de tâches;

c.

reconnaître, parmi les événements survenus à l’étranger, ceux qui sont importants pour la politique de sécurité de la Suisse.

¹Les activités de traitement effectuées dans le cadre d’une acquisition de renseignements conformément à l’art. 99, al. 2, LAAM ne doivent pas être déclarées au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) si l’acquisition de renseignements est mise en péril de ce fait.

²Le SRA donne au PFPDT des informations générales à propos de ces activités de traitement des données.

¹Le SRA peut communiquer des données personnelles, acquises conformément à l’art. 99, al. 2, LAAM, à des services civils fédéraux et cantonaux ainsi que, le cas échéant, à des autorités et à des commandements multinationaux si:

a.

la communication en est requise pour l’exécution d’un mandat légal, ou si

b.

le traitement de ces données personnelles relève de la sphère de compétence légale du service destinataire.

²Aucune banque de données indépendante ne sera constituée avec les données personnelles.¹⁰

³Les données personnelles devront être détruites à la fin de l’engagement en service d’appui.