Ordonnance sur les droits et devoirs du commandant d'aéronef · RS 748.225.1

1. Aéronefs suisses

I. Champ d’application

Art. 1

En vigueur au 1er avril 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1 Champ d’application : aéronefs suisses

La présente ordonnance est applicable:

a.
Aux aéronefs suisses en Suisse;
b.
Aux aéronefs suisses à l’étranger, sous réserve des prescriptions de droit impératif de la législation étrangère.