Ordonnance sur les droits et devoirs du commandant d'aéronef · RS 748.225.1

b. En cas d’atterrissage forcé ou d’accident

III. Droits et devoirs du commandant 4. Fonctions officielles

Art. 17

En vigueur au 1er avril 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 17 En cas d’atterrissage forcé ou d’accident

1Si un aéronef atterrit hors d’un aérodrome autorisé, le commandant doit demander les instructions de l’autorité de police aérienne compétente par l’entremise des autorités locales.

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Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’art. 45 let. b de l’O du 20 août 1980 concernant les enquêtes sur les accidents d’aviation (RO 1980 1141).

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