I. Champ d’application

La présente ordonnance est applicable:

a.

Aux aéronefs suisses en Suisse;

b.

Aux aéronefs suisses à l’étranger, sous réserve des prescriptions de droit impératif de la législation étrangère.

¹La présente ordonnance s’applique par analogie aux aéronefs étrangers pour tous les événements qui se produisent sur le territoire suisse ou au-dessus de celui-ci.

²Pour les aéronefs étrangers qui n’atterrissent pas en Suisse, les prescriptions de droit impératif de l’Etat d’immatriculation sont réservées et les dispositions de la présente ordonnance concernant les obligations d’état civil du commandant ne sont pas applicables.