Ordonnance sur les droits et devoirs du commandant d'aéronef · RS 748.225.1

aa. Atterrissages en Suisse

III. Droits et devoirs du commandant 4. Fonctions officielles c. Cas d’état civil

Art. 18

En vigueur au 1er avril 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 18 Cas d’état civil : atterrissages en Suisse

1Les naissances survenues à bord d’un aéronef atterrissant en Suisse seront déclarées à l’état civil suisse de l’arrondissement où la mère a quitté l’aéronef.

2Les décès survenus à bord de l’aéronef seront déclarés à l’état civil suisse de l’arrondissement où le corps est retiré de l’aéronef.

3Le commandant s’assure que la naissance ou le décès ont bien été déclarés à l’état civil, ou il les déclare lui-même.