Section 1 Dispositions générales

¹L’Institut fédéral de métrologie (Institut) est un établissement de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique. Il est inscrit au registre du commerce.

²Il est autonome dans son organisation et sa gestion et tient sa propre comptabilité. Il est géré selon les principes de l’économie d’entreprise.

³Le Conseil fédéral fixe la raison sociale et le siège de l’Institut.

¹La Confédération poursuit, à travers l’Institut, les objectifs suivants:

a.

garantir que les mesurages nécessaires à la protection des personnes et de l’environnement sont effectués de manière correcte et en conformité avec les dispositions légales;

b.

mettre à la disposition du secteur économique suisse, de la recherche suisse et de l’administration suisse l’infrastructure et les compétences requises en matière de métrologie.

²A cette fin, l’Institut exerce les tâches visées à l’art. 3 et peut fournir les prestations commerciales relevant de l’art. 25.