Section 5 Protection des intérêts fédéraux

Le Conseil fédéral fixe tous les quatre ans les objectifs stratégiques de l’Institut; ces objectifs sont contraignants. Il veille à ce que le Conseil de l’Institut soit entendu au préalable.

¹L’Institut est soumis à la surveillance du Conseil fédéral.

²Le Conseil fédéral exerce sa fonction de surveillance et de contrôle notamment par les fonctions suivantes:

a.

en nommant ou en révoquant le président et les autres membres du Conseil de l’Institut;

b.

en décidant de la conclusion, de la modification et de la résiliation des rapports de travail du directeur;

c.

en nommant ou en révoquant l’organe de révision;

d.

en approuvant l’ordonnance sur le personnel et le contrat d’affiliation à PUBLICA;

e.

en approuvant le rapport de gestion et en décidant de l’utilisation d’un éventuel bénéfice;

f.

en donnant décharge au Conseil de l’Institut;

g.

en vérifiant chaque année que les objectifs stratégiques ont été atteints.

³Le Conseil fédéral a un droit de regard sur les dossiers de l’Institut et peut exiger des informations sur son activité.

⁴Les compétences légales du Contrôle fédéral des finances et la haute surveillance du Parlement sont réservées.