Section 4 Financement et gestion financière

L’Institut finance ses activités par les moyens suivants:

a.

des émoluments;

b.

les indemnités allouées par la Confédération;

c.

des fonds de tiers.

L’Institut perçoit des émoluments pour ses décisions et ses prestations de services.

La Confédération alloue à l’Institut des contributions annuelles destinées à indemniser les tâches visées à l’art. 3, al. 2, let. a à h, et al. 3 à 5.

¹L’Institut peut accepter des fonds provenant de tiers pour autant que cela soit compatible avec son indépendance, ses tâches et ses buts.

²L’Institut se procure des fonds de tiers notamment par les moyens suivants:

a.

les recettes provenant de prestations commerciales relevant de l’art. 25;

b.

les contributions provenant de programmes de recherche.

¹L’Administration fédérale des finances (AFF) gère les liquidités de l’Institut dans le cadre de la trésorerie centrale.

²Elle accorde des prêts à l’Institut aux conditions du marché afin d’assurer les paiements nécessaires à l’exécution des tâches qui lui sont confiées.

³Les modalités sont réglées dans un contrat conclu entre l’Institut et l’AFF.

¹Les comptes de l’Institut sont établis de manière à présenter de manière complète l’état réel de la fortune, du financement et des produits.

²Ils sont établis selon les principes de l’importance relative, de l’intégralité, de l’intelligibilité, de la clarté, de la permanence de la présentation et du produit brut, et se fondent sur les normes généralement reconnues.

³Les règles d’inscription au bilan et les règles d’évaluation découlant des principes de présentation des comptes sont exposées dans l’annexe aux comptes annuels.

⁴La comptabilité d’exploitation doit être établie de manière à permettre de détailler les charges et les produits des différentes prestations.

⁵Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions concernant la tenue des comptes de l’Institut.

Le Conseil fédéral peut décider de la constitution de réserves destinées au financement de futurs investissements.

L’Institut est exonéré de toute imposition fédérale, cantonale et communale pour les prestations qui n’ont pas de caractère commercial. Est réservé le droit fédéral sur:

a.

la taxe sur la valeur ajoutée;

b.

l’impôt anticipé.

¹La Confédération attribue à l’Institut l’usufruit des biens-fonds qu’il utilise. Ces biens-fonds restent propriété de la Confédération et sont entretenus par elle.

²La Confédération perçoit auprès de l’Institut une indemnité raisonnable pour l’utilisation des biens-fonds.

³La constitution de l’usufruit et les modalités de l’utilisation des biens-fonds sont réglées dans un contrat de droit public conclu entre la Confédération et l’Institut.