Section 6 Prestations commerciales

¹L’Institut peut fournir des prestations commerciales à des tiers pour autant que ces prestations remplissent les conditions suivantes:

a.

être liées étroitement à ses tâches principales;

b.

ne pas entraver l’exécution de ses tâches principales;

c.

ne pas exiger d’importantes ressources matérielles et humaines supplémentaires.

²L’Institut peut en particulier:

a.

exercer une activité de conseil et d’expertise;

b.

mettre des instruments de mesure, des bâtiments ou des biens-fonds à la disposition de tiers ou leur concéder des droits sur ceux-ci.

³Les prestations commerciales doivent être facturées à des prix permettant au moins de couvrir les coûts et la comptabilité d’exploitation doit être conçue de manière à ce que les coûts et les recettes de chacune des prestations commerciales apparaissent. La subvention croisée des prestations commerciales est interdite.

⁴Pour ses prestations commerciales, l’Institut est soumis aux mêmes règles que les prestataires privés.