Chapitre 3 Détention de titres intermédiés auprès d’un sous-dépositaire et titres disponibles

¹Tout dépositaire est autorisé à détenir des titres intermédiés, des papiers-valeurs, des droits-valeurs simples ou des droits-valeurs inscrits auprès d’un sous-dépositaire en Suisse ou à l’étranger.²⁹ Le consentement du titulaire du compte n’est pas requis.

²Le consentement exprès du titulaire du compte est toutefois requis si le dépositaire à l’étranger n’est pas soumis à une surveillance adéquate.

¹Le dépositaire inscrit au crédit du compte de titres du titulaire les titres intermédiés inscrits au crédit de son propre compte de titres tenu par le sous-dépositaire.

²Si la détention des titres auprès du sous-dépositaire n’est pas soumise à la présente loi, le titulaire du compte acquiert par cette inscription des droits au moins équivalents aux droits obtenus par le dépositaire.

¹Tout dépositaire détient lui-même ou auprès d’un sous-dépositaire des titres intermédiés dont le nombre et le genre correspondent au moins à la somme des titres intermédiés inscrits au crédit des comptes de titres de ses titulaires de compte (titres disponibles).

²Si la somme des titres disponibles est inférieure à la somme des titres intermédiés inscrits au crédit des comptes, le dépositaire acquiert sans délai des titres intermédiés à concurrence du découvert.

³Sont des titres disponibles:

a.

les titres intermédiés inscrits au crédit d’un compte de titres que le dépositaire détient auprès d’un sous-dépositaire;

b.³⁰

les titres que le dépositaire conserve lui-même, en dépôt collectif, sous la forme de papiers-valeurs, de droits-valeurs inscrits, de certificats globaux ou de droits-valeurs simples inscrits à son registre principal;

c.

les titres dont le dépositaire peut librement exiger la remise par d’autres dépositaires pendant la durée prescrite ou usuelle du règlement régulier sur le marché correspondant, mais au plus pendant huit jours.

¹Le dépositaire est tenu de séparer dans ses comptes ses propres titres et les titres de tiers.

²S’il détient ses propres titres et des titres de tiers auprès d’un sous-dépositaire en Suisse, il doit le faire sur des comptes de titres distincts. Le sous-dépositaire doit lui offrir la possibilité de détenir ses propres titres et les titres de tiers sur des comptes de titres distincts.

³En cas de détention de titres intermédiés à l’étranger, le dépositaire suisse convient avec le premier sous-dépositaire étranger que celui-ci détiendra ses propres titres et les titres de tiers sur des comptes de titres distincts.

⁴Si une convention au sens de l’al. 3 n’est pas possible en vertu du droit de l’État concerné ou pour des raisons opérationnelles, le dépositaire suisse prend d’autres mesures pour offrir un niveau de protection comparable au titulaire du compte.

⁵Le dépositaire suisse n’est pas tenu de prendre les mesures visées à l’al. 4 si:

a.

la détention de titres intermédiés auprès d’un sous-dépositaire ne peut avoir lieu que dans l’État concerné en raison des caractéristiques des titres en question ou des services financiers liés à ces titres, ou que

b.

le titulaire du compte a donné l’instruction au dépositaire, par écrit ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte, de détenir les titres intermédiés auprès d’un sous-dépositaire dans l’État concerné.

⁶Le dépositaire suisse qui détient des titres de tiers auprès d’un sous-dépositaire met au préalable des informations à la disposition du titulaire du compte, sous une forme standardisée sur papier ou électroniquement. Il lui indique:

a.

que les titres sont détenus en règle générale auprès d’un sous-dépositaire;

b.

que le sous-dépositaire peut, selon l’émetteur, avoir son siège à l’étranger et que la détention de titres intermédiés est soumise dans ce cas au droit étranger;

c.

que la détention de titres intermédiés à l’étranger comporte des risques et de quels risques généraux il s’agit;

d.

les coûts liés à la détention de titres intermédiés.

¹Le dépositaire suisse peut directement transmettre au sous-dépositaire suisse ou étranger, ainsi qu’à d’autres organismes et sociétés, toutes les données dont ceux-ci ou des sous-dépositaires, des organes ou des sociétés situés en aval de la chaîne ont besoin pour remplir leurs obligations légales en matière de conservation.

²Le dépositaire informe au préalable le titulaire du compte, sous une forme standardisée sur papier ou électroniquement, de la possibilité de transmettre des données conformément à l’al. 1 et du fait que les données relatives aux clients peuvent être transmises aux autorités de l’État concerné si le droit étranger applicable le prévoit.

¹Si le dépositaire détient ses propres titres et des titres de tiers auprès d’un sous-dépositaire, les titres intermédiés des titulaires d’un compte et leurs droits à la remise de titres ne sont pas affectés par:³³

a.

une convention de compensation conclue entre le dépositaire et le sous-dépositaire à laquelle le titulaire du compte n’est pas partie;

b.³⁴

un droit de gage, de rétention ou de réalisation du sous-dépositaire ou de tiers qui va au-delà du droit de rétention ou de réalisation du dépositaire visé à l’art. 21 et auquel le titulaire du compte n’a pas consenti.

²Le dépositaire ne peut pas disposer des titres du titulaire du compte avant de les avoir transférés à son propre compte dans l’exercice de son droit d’utilisation.

³Toute convention contraire est nulle.