Chapitre 6 Réalisation de sûretés

¹Le bénéficiaire d’une sûreté portant sur des titres intermédiés peut les réaliser aux conditions stipulées dans le contrat constitutif de la sûreté:

a.

en vendant les titres intermédiés et en compensant le produit de la réalisation avec la créance garantie;

b.

si leur valeur peut être estimée objectivement, en s’appropriant les titres intermédiés et en imputant leur valeur sur la créance garantie.⁴⁸

²Ce droit subsiste lorsque le constituant de la sûreté fait l’objet d’une procédure d’exécution forcée ou d’une mesure d’assainissement ou de protection.

³Le dépositaire n’a ni le droit ni l’obligation de vérifier si les conditions de la réalisation sont remplies.

⁴Le bénéficiaire de la sûreté qui réalise des titres intermédiés alors que les conditions ne sont pas remplies est responsable du dommage causé.

¹La réalisation d’une sûreté doit être précédée d’un avertissement donné au constituant de la sûreté. Celui-ci peut renoncer à être averti s’il est un investisseur qualifié.

²Le bénéficiaire de la sûreté doit rendre compte au constituant de la sûreté et lui remettre tout excédent de la réalisation.