Section 2 Obligation d’avancer les prestations

¹Si, dans un cas de maladie ou d’accident, il n’est pas certain que l’obligation d’allouer les prestations incombe à l’assurance-accidents selon la LAA⁴⁹⁹ ou à l’assurance militaire, l’assureur-maladie peut avancer spontanément ses prestations, sous réserve de son plein droit à restitution.⁵⁰⁰

²Si une personne est assurée pour des indemnités journalières auprès de plusieurs assureurs-maladie, chaque assureur est tenu d’avancer des prestations.

Si l’assuré a demandé des prestations tant à l’assureur-maladie qu’à l’assurance-invalidité, l’assureur-maladie doit, à titre provisoire, fournir une garantie de paiement ou effectuer les paiements pour les frais de soins jusqu’à ce que soit déterminée l’assurance qui prendra le cas en charge.

L’assureur-maladie qui avance les prestations attire l’attention de l’assuré sur le régime du remboursement visé à l’art. 71 LPGA.

¹Lorsque l’assureur-maladie a avancé des prestations, les autres assureurs sociaux doivent verser aux fournisseurs de prestations l’éventuelle différence entre le tarif valable pour eux et le tarif appliqué par l’assureur-maladie.

²Lorsque, en appliquant ses tarifs, l’assureur-maladie a payé aux fournisseurs de prestations davantage que s’il avait appliqué les tarifs valables pour les autres assurances, les fournisseurs de prestations doivent lui restituer la différence.