Ordonnance sur les compétences en matière de métrologie (OCMétr) · RS 941.206

Section 1 Objet

Art. 1

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1

La présente ordonnance fixe les compétences des cantons, de l’Institut fédéral de métrologie (METAS) et des laboratoires de vérification en matière de métrologie.