Ordonnance sur les compétences en matière de métrologie (OCMétr) · RS 941.206

Section 1 Objet

Art. 1

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 1

La présente ordonnance fixe les compétences des cantons, de l’Institut fédéral de métrologie (METAS) et des laboratoires de vérification en matière de métrologie.

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