Section 3 METAS

¹Les catégories d’instruments de mesure pour lesquelles les cantons ne sont pas compétents au sens de l’art. 3 relèvent du domaine de compétence de METAS.

²METAS accomplit les tâches visées à l’art. 34, al. 2 à 5, ODQua⁹.

¹METAS accomplit les tâches suivantes pour les instruments de mesure qui relèvent de son domaine de compétence ou de celui des cantons:

a.

il exécute l’examen de type et décide de l’approbation selon le chap. 2, section 4, OIMes¹⁰;

b.

dans les cas visés à la lettre a, il procède à la vérification initiale et au marquage d’instruments de mesure selon l’art. 17 et l’annexe 6, OIMes, pour autant que les prescriptions spécifiques relatives à l’instrument de mesure ne prévoient pas que ces tâches ressortissent au canton.

²Il accomplit les tâches suivantes pour les instruments de mesure qui relèvent de son domaine de compétence:

a.

il vérifie la stabilité de mesure visée à l’art. 24 OIMes, et procède au marquage selon l’art. 18 OIMes;

b.

il examine les instruments de mesure contestés conformément à l’art. 29 OIMes.

³Il est compétent pour la reconnaissance de résultats d’examens et de certificats.

¹METAS effectue les contrôles ultérieurs (art. 12 LMétr):

a.

pour les instruments de mesure qui relèvent de son domaine de compétence (art. 11);

b.

pour les instruments de mesure qui relèvent du domaine de compétence des cantons (art. 3), dans la mesure où le DFJP le prévoit dans le programme visé à l’art. 15.

²METAS informe préalablement les cantons sur les contrôles selon l’al. 1, let. b.

¹METAS surveille l’exécution par les cantons et les laboratoires de vérification.

²Il exerce la surveillance notamment:

a.

en édictant des directives à l’attention des offices de vérification et des laboratoires de vérification;

b.

en encadrant et en surveillant les offices de vérification et les laboratoires de vérification;

c.

en conseillant et en instruisant leur personnel;

d.

en contrôlant les étalons, les instruments d’examen et les installations des offices et laboratoires de vérification;

e.

en surveillant l’exactitude des vérifications des laboratoires de vérification en procédant à des contrôles par échantillonnage des instruments de mesure;

f.

en vérifiant les rapports des cantons et des laboratoires de vérification.

¹Chaque année, le DFJP établit un programme fixant à METAS les priorités en matière de contrôle ultérieur et de surveillance.

²METAS remet chaque année au DFJP un rapport sur la mise en œuvre du programme et l’exécution de l’OIMes¹¹.

¹METAS organise des cours de formation professionnelle et de perfectionnement.

²Les cours pour les vérificateurs désignés par les cantons selon l’art. 2, al. 2, sont gratuits.

METAS peut exiger de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières¹² qu’il lui annonce pour une durée limitée l’importation d’instruments de mesure déterminés.

METAS est responsable de l’entraide administrative internationale ayant trait à la loi sur la métrologie au titre de l’art. 22 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce¹³.