Art. 29
Les frais découlant de l’encadrement ordinaire des offices de vérification sont à la charge de METAS pour autant qu’ils ne soient pas inclus dans les émoluments facturés aux clients des offices de vérification conformément à l’OEmV17.
Ordonnance sur les compétences en matière de métrologie (OCMétr) · RS 941.206
Art. 29
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