Ordonnance sur les compétences en matière de métrologie (OCMétr) · RS 941.206

Section 5 Coûts

Art. 29

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 29

Les frais découlant de l’encadrement ordinaire des offices de vérification sont à la charge de METAS pour autant qu’ils ne soient pas inclus dans les émoluments facturés aux clients des offices de vérification conformément à l’OEmV17.

Historique et notes (1)
  1. RS 941.298.1