Section 4 Laboratoires de vérification

¹METAS peut habiliter des laboratoires de vérification pour la vérification initiale, les procédures de maintien de la stabilité de mesure, les vérifications en cas de contestation des résultats de mesures (art. 17, 24 et 29 OIMes¹⁴) et pour le contrôle ultérieur de certaines catégories d’instruments de mesure relevant de son domaine de compétence (art. 12 LMétr).

²Le laboratoire de vérification habilité par METAS est tenu:

a.

d’exécuter toutes les activités visées à l’al. 1; METAS peut prévoir des exceptions pour chaque cas d’espèce dûment motivé;

b.

de mettre gratuitement à disposition de METAS toutes les données en relation avec les activités visées à l’al. 1;

c.

d’utiliser les informations sur les instruments de mesure et leurs utilisateurs qu’il reçoit dans le cadre de son activité exclusivement pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1.

Le laboratoire de vérification doit remplir les conditions suivantes:

a.

il doit disposer d’une infrastructure et d’un équipement métrologique appropriés pour l’accomplissement de ses tâches d’exécution ainsi que du personnel nécessaire;

b.

il doit garantir le parfait accomplissement des tâches; en particulier, le chef et le personnel du laboratoire de vérification ne doivent exercer aucune activité susceptible d’entraîner des conflits d’intérêt;

c.

il doit avoir son siège en Suisse;

d.

il doit être au bénéfice d’une assurance responsabilité civile suffisante à moins que cette responsabilité ne soit couverte par une autorité étatique ou que les contrôles ne soient effectués directement par une autorité étatique;

e.

il doit offrir la garantie qu’il respecte la neutralité concurrentielle dans l’exercice de ses activités.

¹La demande d’habilitation d’un laboratoire de vérification doit contenir les indicatons suivantes:

a.

la nature et l’étendue de l’activité envisagée;

b.

la preuve que le laboratoire de vérification remplit les conditions fixées à l’art. 20.

²L’habilitation en tant que laboratoire de vérification n’est pas un droit.

¹METAS examine la demande et délivre l’habilitation.

²L’habilitation fixe en particulier:

a.

le domaine d’activité du laboratoire de vérification;

b.

le nom du propriétaire du laboratoire de vérification;

c.

le nom du chef du laboratoire de vérification et de son suppléant;

d.

la zone d’activité attribuée;

e.

les locaux d’examen;

f.

les méthodes d’examen;

g.

les instruments d’examen, les étalons ainsi que les prescriptions d’exploitation et d’entretien;

h.

les délais des contrôles ultérieurs et des étalonnages des étalons de référence;

i.

les exigences applicables à l’établissement des procès-verbaux de vérification;

j.

les exigences applicables à l’établissement des certificats de vérification;

k.

la perception des émoluments de vérification et la rétrocession à METAS;

l.

l’identification visée à l’annexe 6, ch. 2.3, OIMes¹⁵;

m.

les exigences applicables à la prise de décisions.

³L’habilitation est délivrée pour cinq ans au maximum.

⁴Elle peut être résiliée à tout moment par le laboratoire de vérification ou par METAS avec un préavis d’un an. Si elle n’est pas résiliée à l’échéance de la durée de validité initiale, l’habilitation est prolongée tacitement d’année en année.

⁵METAS adapte l’habilitation aux changements de situation.

⁶Il suspend ou retire l’habilitation si les conditions ne sont plus remplies.

¹Le propriétaire du laboratoire de vérification est responsable de sa gestion.

²Il désigne le chef du laboratoire de vérification, sous réserve de l’approbation de METAS, et fixe les modalités de la suppléance.

³Il doit garantir que les activités de vérification sont effectuées en Suisse.

⁴Le laboratoire de vérification peut, avec l’accord de METAS, reconnaître les résultats d’examens effectués par des organismes tiers nationaux ou étrangers.

⁵Les laboratoires de vérification doivent annoncer spontanément et sans délai à METAS tout changement concernant les conditions d’habilitation.

¹Le chef du laboratoire de vérification est responsable des vérifications et des autres procédures visant le maintien de la stabilité de mesure.

²Il doit s’engager par écrit à diriger le laboratoire conformément aux prescriptions et à ne pas utiliser les étalons et les instruments d’examen de manière abusive.

¹Le chef et le personnel du laboratoire de vérification doivent avoir des connaissances professionnelles suffisantes en relation avec leurs activités et connaître les bases légales et les normes techniques.

²Le chef et le personnel du laboratoire de vérification doivent exécuter leurs tâches de manière fiable.

³METAS peut obliger les chefs et le personnel des laboratoires de vérification à participer à des cours de formation continue.

Le propriétaire, le chef et le personnel du laboratoire de vérification sont tenus de garder le secret, sauf à l’égard de METAS, pour toutes les informations qu’ils reçoivent dans l’accomplissement des tâches attribuées par la présente ordonnance.

¹La procédure régissant les décisions des laboratoires de vérification est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁶.

²Les décisions sur opposition peuvent faire l’objet d’un recours devant le DFJP. Les dispositions de la procédure administrative fédérale sont applicables.

Une fois par an, chaque chef de laboratoire de vérification doit faire rapport sur ses activités à METAS.