Art. 6 Services habilités
Les collaborateurs des services suivants qui sont chargés de tâches de prévention, de détection ou d’enquête en lien avec des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves peuvent demander des données de l’ETIAS au point d’accès central:
- a.
- auprès de l’Office fédéral de la police (fedpol):
- 1.
- le Domaine de direction Police judiciaire fédérale,
- 2.
- le Domaine de direction Coopération policière internationale;
- b.
- auprès du Service de renseignement de la Confédération (SRC):
- 1.
- la division Acquisition,
- 2.
- la division Analyse,
- 3.
- la coordination Lutte contre le terrorisme,
- 4.
- la coordination Service de renseignement prohibé,
- 5.
- la coordination Lutte contre l’extrémisme,
- 6.
- la coordination Non-prolifération,
- 7.
- le domaine Service des étrangers;
- c.
- auprès du Ministère public de la Confédération:
- 1.
- le domaine Exécution des jugements,
- 2.
- les divisions Protection de l’État et organisations criminelles, Criminalité économique, ainsi que Entraide judiciaire, terrorisme, droit pénal international et cybercriminalité;
- d.
- auprès de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières: les collaborateurs chargés de la poursuite pénale;
- e.
- autorités cantonales de police et de poursuite pénale et autorités de police des villes de Zurich, de Winterthour, de Lausanne, de Chiasso et de Lugano: les services compétents.