Section 2 Droits des personnes concernées

(art. 108f^bis, al. 1, et 108g, let. i, LEI)

¹Toute personne dont les données sont traitées dans l’ETIAS peut déposer une demande auprès de l’unité nationale ETIAS pour faire valoir ses droits selon la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)²² et l’art. 64 du règlement ETIAS²³.

²La demande visée à l’al. 1 porte également sur les données traitées dans le TRAVIS.

³Les dispositions visées à l’art. 15, al. 2 à 5, sont applicables à la procédure visée à l’al. 1 et celles visées à l’art. 17, aux recours qui concernent cette procédure.

(art. 108g, let. h, LEI)

¹Lorsqu’une personne demande si des données la concernant sont traitées dans la liste de surveillance ETIAS, l’unité nationale ETIAS l’informe qu’aucune donnée la concernant n’a été traitée illicitement et qu’elle peut en demander vérification au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

²Le PFPDT effectue la vérification visée à l’al. 1; s’il constate une erreur relative au traitement des données personnelles, il ouvre une enquête conformément à l’art. 49 LPD²⁴ et, le cas échéant, ordonne à l’unité nationale ETIAS d’y remédier.

³Il communique à la personne concernée, de la même manière et sans motivation, qu’il n’y a jamais eu ou qu’il n’y a plus de traitement illicite. Cette communication n’est pas sujette à recours.