Chapitre 2 Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages

Le catalogue des données de l’ETIAS, les services habilités et l’étendue des autorisations d’accès sont définis à l’annexe 2.

(art. 108e, al. 2, let. b, LEI)

¹La consultation de l’ETIAS aux fins de vérification aux frontières extérieures de l’espace Schengen s’effectue à l’aide des données intégrées dans la bande de lecture optique du document de voyage.

²Si ces données concordent avec celles enregistrées dans l’ETIAS, l’autorité a accès aux données des catégories II, ch. 4 et 5, IV, ch. 2, let. b, et V (annexe 2).

(art. 108e, al. 2, let. a, LEI)

¹La consultation de l’ETIAS aux fins de vérification du respect des conditions d’entrée et de séjour sur le territoire suisse s’effectue à l’aide des données des catégories I, ch. 1 et 2 et II, ch. 1 et 2 (annexe 2), lorsqu’une recherche préalable dans le système d’entrée et de sortie (EES) a donné un résultat négatif.

²Si ces données concordent avec celles enregistrées dans l’ETIAS, l’autorité a accès aux données des catégories II, ch. 5, et V (annexe 2).

Les collaborateurs des services suivants qui sont chargés de tâches de prévention, de détection ou d’enquête en lien avec des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves peuvent demander des données de l’ETIAS au point d’accès central:

a.

auprès de l’Office fédéral de la police (fedpol):

1.

le Domaine de direction Police judiciaire fédérale,

2.

le Domaine de direction Coopération policière internationale;

b.

auprès du Service de renseignement de la Confédération (SRC):

1.

la division Acquisition,

2.

la division Analyse,

3.

la coordination Lutte contre le terrorisme,

4.

la coordination Service de renseignement prohibé,

5.

la coordination Lutte contre l’extrémisme,

6.

la coordination Non-prolifération,

7.

le domaine Service des étrangers;

c.

auprès du Ministère public de la Confédération:

1.

le domaine Exécution des jugements,

2.

les divisions Protection de l’État et organisations criminelles, Criminalité économique, ainsi que Entraide judiciaire, terrorisme, droit pénal international et cybercriminalité;

d.

auprès de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières: les collaborateurs chargés de la poursuite pénale;

e.

autorités cantonales de police et de poursuite pénale et autorités de police des villes de Zurich, de Winterthour, de Lausanne, de Chiasso et de Lugano: les services compétents.

¹Les services habilités déposent une demande motivée auprès du point d’accès central par voie postale ou électronique.

²Les données de la catégorie II, ch. 3 et 8 (annexe 2) doivent être demandées expressément et leur nécessité dûment motivée.

³Le point d’accès central traite la demande:

a.

après vérification des conditions d’obtention visées à l’art. 52 du règlement ETIAS⁶;

b.

immédiatement dans les cas urgents où il faut écarter un danger imminent pour la vie d’une personne lié à une infraction terroriste ou à une autre infraction pénale grave.

⁴Dans les cas urgents, le point d’accès central procède à la vérification des conditions d’obtention dans les sept jours ouvrables suivant la communication des données. Si les conditions ne sont pas remplies, le service requérant efface immédiatement les données obtenues.

¹Le point d’accès central consulte l’ETIAS à l’aide des données suivantes:

a.

noms, prénoms, autres noms, date de naissance ou tranche d’âge, sexe et nationalité;

b.

numéro du document de voyage;

c.

adresse du domicile, adresse électronique et numéros de téléphone;

d.

adresse IP.

²Si ces données concordent avec celles enregistrées dans l’ETIAS, le point d’accès central communique au service requérant les données des catégories I, ch. 1 à 3, II, ch. 1 à 7, et IV ainsi que l’État membre et l’adresse du premier séjour envisagé (annexe 2).

(art. 108e, al. 1, 108g, let. h, et 108k, al. 2, let. f, LEI)

Si fedpol ou le SRC disposent d’informations relatives à des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves qui sont adéquates, exactes et suffisamment importantes pour être saisies dans la liste de surveillance ETIAS, ils peuvent demander à l’unité nationale ETIAS d’y enregistrer les données des catégories I et VII, ch. 2 (annexe 2) disponibles, après avoir vérifié que les conditions suivantes sont réunies:

a.

les données ne correspondent pas à un signalement dans le le système d’information Schengen (SIS);

b.

les conditions de création d’un tel signalement ne sont pas remplies.

(art. 108e, al. 1, 108g, let. h, et 108k, al. 2, let. f, LEI)

¹Les données obtenues en vertu de l’art. 9 sont enregistrées provisoirement par l’unité nationale ETIAS dans le TRAVIS sous un numéro d’entrée.

²Elles sont enregistrées avec le numéro d’entrée dans la liste de surveillance ETIAS conformément à l’art. 35 du règlement ETIAS⁷.

(art. 108e, al. 1, 108g, let. h, et 108k, al. 2, let. f, LEI)

¹Fedpol et le SRC vérifient régulièrement, et au moins une fois par an, l’exactitude des informations et des données visées à l’art. 9.

²Dès que les raisons pour lesquelles ces données ont été transmises ne sont plus valables ou si ces dernières sont obsolètes ou ne sont pas à jour, ils en informent l’unité nationale ETIAS.