Chapitre 4 Dispositions de procédure particulières

(art. 108d, al. 5, LEI)

¹La procédure ETIAS se fonde sur les données indiquées dans la demande.

²La transmission des écrits et la notification de la décision ont lieu par voie électronique. Une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)¹⁴ n’est pas requise.

³Les écrits sont rédigés dans une langue officielle ou en anglais.

⁴La décision est réputée notifiée le jour où elle a été rendue par l’unité nationale ETIAS.

⁵L’ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives¹⁵ n’est pas applicable.

L’avis négatif rendu par l’unité nationale ETIAS dans le cadre de la consultation visée à l’art. 28 du règlement ETIAS¹⁶ est une décision au sens de l’art. 5 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁷.

(art. 108d^quinquies, al. 6, LEI)

¹Les ordonnances de procédure et les arrêts notifiés par le Tribunal administratif fédéral via la plateforme de transmission ETIAS sont munis d’une signature électronique qualifiée au sens de l’art. 2, let. e, SCSE¹⁸.

²Le Tribunal administratif fédéral notifie ses arrêts et les annexes au format PDF.

³Les parties qui désirent adresser leurs écrits au Tribunal administratif fédéral via la plateforme de transmission ETIAS s’enregistrent sur une plateforme de messagerie reconnue.

⁴Le moment déterminant en matière d’observation d’un délai est celui où la plateforme de messagerie utilisée par les parties délivre la quittance qui confirme que l’écrit destiné à l’autorité a été déposé.

⁵L’avance de frais peut être payée par carte de crédit ou par virement. Le délai de paiement est observé si, avant son échéance, le montant dû est:

a.

en cas de virement en Suisse: versé à la Poste suisse ou débité d’un compte postal ou bancaire en Suisse en faveur du Tribunal administratif fédéral;

b.

en cas de virement depuis l’étranger: crédité sur le compte du Tribunal administratif fédéral.