Section 3 Sécurité des données, responsabilité et contrôle du traitement des données

(art. 108g, let. e, et 108k, al. 2, let. c, LEI)

¹L’unité nationale ETIAS prend les mesures propres à assurer la sécurité des données de l’ETIAS conformément à l’art. 59 du règlement ETIAS²⁵.

²Elle édicte un règlement sur le traitement des données du TRAVIS qui définit les mesures techniques et organisationnelles propres à assurer la protection et la sécurité des données ainsi que la journalisation de leur traitement.

(art. 108g, let. f, et 108k, al. 1, LEI)

L’unité nationale ETIAS est responsable du traitement des données dans l’ETIAS et dans le TRAVIS.

¹Le PFPDT est l’autorité de contrôle nationale au sens de l’art. 66 du règlement ETIAS²⁶.

²Dans l’exercice de ses tâches, il collabore avec le Contrôleur européen de la protection des données, dont il est le point de contact national.

¹L’unité nationale ETIAS peut établir des statistiques sur la base des données du TRAVIS.

²Les statistiques ne peuvent pas servir à reconstituer des données personnelles par recoupement.