Ordonnance du DFI concernant l'information sur les denrées alimentaires (OIDAl) · RS 817.022.16

Section 6 Date de durabilité minimale, date limite de consommation et date de congélation

Chapitre 2 Mentions obligatoires sur les denrées alimentaires

Art. 13

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 13

1Les denrées alimentaires doivent porter la date de durabilité minimale.

2Dans le cas de denrées alimentaires microbiologiquement très périssables et qui sont susceptibles, après une courte période, de présenter un danger immédiat pour la santé humaine, il faut indiquer la date limite de consommation en lieu et place de la date de durabilité minimale.32

3Les modalités concernant l’indication de cette date et les exceptions à l’obligation de datage ainsi que les indications relatives à la date de congélation sont réglées à l’annexe 8.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2337).

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