Chapitre 2 Mentions obligatoires sur les denrées alimentaires

¹Lors de leur remise au consommateur, les denrées alimentaires doivent être munies des mentions suivantes (mentions obligatoires):

a.

la dénomination spécifique (art. 6 et 7);

b.

la liste des ingrédients (art. 8 et 9);

c.

les ingrédients pouvant provoquer des allergies ou d’autres réactions indésirables (art. 10 et 11);

d.

le cas échéant, la déclaration quantitative des ingrédients (art. 12);

e.

la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation (art. 13);

f.

le cas échéant, les conditions particulières de conservation ou d’utilisation (art. 14);

g.

le nom ou la raison sociale et l’adresse de la personne qui fabrique, importe, conditionne, emballe, embouteille ou remet des denrées alimentaires;

h.

le pays de production des denrées alimentaires (art. 15);

i.

l’origine des principaux ingrédients de la denrée alimentaire (art. 16);

j.³

les mentions spécifiques pour les viandes bovine, porcine, ovine, caprine et la volaille (art. 17);

j^bis.⁴

le cas échéant, la mention correspondante conformément à l’art. 36, al. 1, let. j, ODAlOUs;

k.

le mode d’emploi, si son omission ne permet pas d’utiliser la denrée alimentaire conformément à l’usage prévu;

l.

la teneur en alcool pour les boissons alcooliques titrant plus de 1,2 % vol. (art. 18);

m.

le lot (art. 19 et 20);

n.

la déclaration nutritionnelle (art. 21 à 28);

o.⁵

la mention requise dans le cas des denrées alimentaires qui sont des organismes génétiquement modifiés (OGM), qui contiennent de tels organismes ou qui en sont issus (art. 8 de l’ordonnance du DFI du 27 mai 2020 sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées⁶);

p.

le cas échéant, la marque d’identification (art. 36 à 38);

q.

d’autres mentions selon l’annexe 2.

²Les mentions doivent être exprimées à l’aide de mots ou de chiffres.

³Elles peuvent:

a.

être complétées par des pictogrammes ou des symboles;

b.

alternativement, être exprimées à l’aide de pictogrammes ou de symboles, si les ordonnances le prévoient.

⁴Si la plus grande surface imprimable à disposition sur le produit est inférieure à 10 cm², seules les mentions visées à l’al. 1, let. a, c, e, o, et à l’annexe 2, partie A, ch. 3, sont obligatoires sur l’emballage ou l’étiquette. La liste des ingrédients doit être indiquée d’une autre manière (par ex. notice) ou être mise à la disposition du consommateur sur demande.

⁵Si le produit se présente en emballage multiple (emballage permettant de grouper en une seule unité de vente un certain nombre de présentations unitaires du même produit ou de produits différents), on peut renoncer à faire figurer sur l’emballage extérieur les indications requises si celles-ci:

a.

figurent sur les emballages unitaires compris dans l’emballage multiple, et qu’elles

b.

sont lisibles à travers l’emballage multiple ou affichées d’une autre manière au point de vente.

¹Dans le cas des denrées alimentaires préemballées, les mentions obligatoires doivent être apposées au moment de la remise aux consommateurs directement sur le conditionnement ou sur l’étiquette apposée sur l’emballage.

²Elles doivent être indélébiles et inscrites à un endroit apparent de manière à être facilement visibles et, clairement lisibles. Elles ne doivent pas être dissimulées, voilées, tronquées ou séparées par d’autres indications ou images ou tout autre élément interférant. L’attention ne doit pas en être détournée.

³Elles doivent être imprimées sur l’emballage ou l’étiquette de manière clairement lisible dans un corps de caractère dont la hauteur de x, telle que définie à l’annexe 3, est égale ou supérieure à 1,2 mm.

⁴Dans le cas d’emballages ou de récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 80 cm², la hauteur de x du corps de caractère visée à l’al. 3 doit être égale ou supérieure à 0,9 mm.

⁵Dans le même champ visuel que la dénomination spécifique doivent figurer:

a.

la teneur en alcool visé à l’art. 18;

b.⁷

la déclaration relative à l’utilisation de modes de production interdits en Suisse selon l’art. 3 de l’ordonnance agricole du 26 novembre 2003 sur la déclaration⁸;

c.⁹

la mention des quantités selon les prescriptions de l’ordonnance du 5 septembre 2012 sur les déclarations de quantités¹⁰;

d.¹¹

le cas échéant, la mention correspondante conformément à l’art. 36, al. 1, let. j, ODAlOUs.

¹S’il s’agit de denrées alimentaires mises sur le marché en vrac, les mentions exigées à l’art. 39, al. 1 et 2, ODAlOUs doivent être fournies en respectant les dispositions suivantes:¹³

a.¹⁴

l’origine des animaux doit être mentionnée par écrit dans tous les cas s’il s’agit:

1.

de viande d’animaux visés à l’art. 2, let. a, d et e, de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires d’origine animale (ODAlAn)¹⁵, entière ou en morceaux, fraîche ou transformée,

2.

de poissons, entiers, en filets ou en morceaux, frais ou transformés;

b.

l’origine d’un animal visé à la let. a doit être mentionnée en respectant les règles suivantes:

1.

sont déterminants le pays où l’animal a été élevé, où il a pris le plus de poids ou celui où il a passé la majeur partie de son existence,

2.

s’il s’agit d’un poisson pêché en mer, l’annexe 4 s’applique,

3.

les art. 16 et 17 ne s’appliquent pas;

c.¹⁶

en présence d’une allégation de santé, la communication par oral des informations visées à l’art. 34, al. 1, let. a et b, n’est obligatoire que si l’allégation de santé est indiquée sous forme écrite;

d.

les mentions relatives aux ingrédients visés à l’art. 10 qui peuvent provoquer des allergies ou d’autres réactions indésirables peuvent être fournies oralement uniquement:¹⁷

1.

s’il est mentionné par écrit et de manière bien visible que les informations peuvent être demandées oralement,

2.

si le personnel dispose de ces informations par écrit ou si une personne formée peut les fournir immédiatement;

e.¹⁸

en dérogation à l’art. 21, al. 2, let. b, l’indication de la déclaration nutritionnelle n’est pas obligatoire pour les denrées alimentaires munies d’une indication concernant leur teneur en gluten ou en lactose conforme aux art. 41 et 42;

f.¹⁹

les mélanges involontaires visés à l’art. 11, al. 5 ne doivent pas être mentionnés.

²Les mentions à apposer par écrit doivent être fournies sous une forme appropriée. Les établissements de la restauration collective peuvent les faire figurer sur la carte des menus ou sur un écriteau.

³Les mentions requises doivent être disponibles au moment où la marchandise est proposée au consommateur.

¹Une denrée alimentaire est désignée par sa dénomination spécifique (annexe 1, ch. 4).

²Si la dénomination spécifique n’est pas prescrite par le droit alimentaire, la denrée alimentaire doit porter la désignation consacrée par les usages commerciaux. Si une appellation courante fait défaut ou si elle n’est pas usitée, un nom descriptif doit être indiqué.

³On peut renoncer à la dénomination spécifique si la nature, le type, la variété, le genre et les propriétés de la denrée alimentaire sont clairement identifiables.

¹La dénomination spécifique peut être remplacée par une appellation d’origine protégée au sens de l’ordonnance du 28 mai 1997 sur les AOP et les IGP²⁰, une indication géographique protégée au sens de l’ordonnance du 2 septembre 2015 sur les AOP et les IGP non agricoles²¹ ou une dénomination ou indication analogue protégée par une législation cantonale ou par un traité international liant la Suisse.

²Les dénominations spécifiques de la viande, des préparations de viande et des produits à base de viande au sens de l’art. 9 ODAlA²² ne peuvent pas être remplacées par des appellations ou indications protégées en vertu de l’al. 1; l’art. 9, al. 4, ODAlA est réservé.

³L’utilisation d’appellations protégées des vins est régie par l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin²³, l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les boissons ²⁴ et les législations cantonales pertinentes.

Les exceptions définies par le DFI conformément à l’art. 14, al. 2, let. b, ODAlOUs sont mentionnées à l’annexe 5a.

¹La liste des ingrédients doit être assortie d’un intitulé ou précédée d’une mention appropriée contenant le terme «ingrédients».

²Tous les ingrédients doivent être indiqués par leur dénomination spécifique dans l’ordre décroissant de leur importance pondérale. Le pourcentage en masse des ingrédients au moment de la transformation de la denrée alimentaire est déterminant.²⁶

³Si les ingrédients se présentent sous forme de nanomatériaux manufacturés, le mot «nano» doit être ajouté entre crochets.

⁴Si une denrée alimentaire est assortie d’une allégation de santé signalant l’ajout de microorganismes, ledit ajout doit être indiqué dans la liste des ingrédients en employant la nomenclature scientifique spécifique.

⁵Les modalités concernant l’indication et la dénomination des ingrédients sont réglées à l’annexe 5.

¹Une liste des ingrédients n’est pas requise pour:

a.

les fruits et légumes frais, y compris les pommes de terre, qui n’ont pas fait l’objet d’un épluchage, d’un coupage ou d’un autre traitement similaire;

b.

les eaux potables gazéifiées, dont la dénomination fait apparaître cette caractéristique;

c.

les vinaigres de fermentation, s’ils proviennent exclusivement d’un seul produit de base et pour autant qu’aucun autre ingrédient n’ait été ajouté;

d.

les fromages, le beurre, les laits et crèmes fermentés, pour autant qu’il s’agisse exclusivement des ingrédients suivants:

1.

composants du lait, enzymes et cultures de microorganismes nécessaires à la fabrication,

2.

le sel nécessaire à la fabrication du fromage, à l’exception du fromage frais ou fondu; en cas d’utilisation de sel alimentaire iodé ou fluoré (sel de cuisine ou sel de table), il faut signaler l’ajout d’iode ou de fluor;

e.

les denrées alimentaires constituées d’un seul ingrédient, pour autant que la dénomination spécifique soit identique à la dénomination des ingrédients ou fasse clairement ressortir la nature des ingrédients;

f.

les boissons alcooliques titrant plus de 1,2 % vol.

²Les composants suivants d’une denrée alimentaire ne doivent pas figurer dans la liste des ingrédients:

a.

les composants d’un ingrédient qui, au cours du processus de fabrication, ont été temporairement soustraits pour être réincorporés ensuite en quantité ne dépassant pas la teneur initiale;

b.

les additifs et les enzymes alimentaires:

1.

qui sont considérés comme des additifs transférés selon l’art. 4 de l’ordonnance du DFI du 25 novembre 2013 sur les additifs²⁷, pour autant qu’ils ne remplissent plus de fonction technologique dans le produit fini, ou

2.

qui sont utilisés en tant qu’auxiliaires technologiques;

c.

les supports et les substances qui ne sont pas des additifs alimentaires mais qui sont utilisées de la même manière et dans le même but que les supports, qui sont utilisés aux doses strictement nécessaires;

d.

les substances qui ne sont pas des additifs alimentaires mais qui sont utilisées de la même manière et dans le même but que les auxiliaires technologiques et qui sont toujours présentes dans le produit fini, même sous une forme modifiée;

e.

l’eau:

1.

lorsqu’elle est utilisée, lors du processus de fabrication, uniquement pour permettre la reconstitution dans son état d’origine d’un ingrédient utilisé sous forme concentrée ou déshydratée, ou

2.

dans le cas du liquide de couverture qui n’est normalement pas consommé.

Les ingrédients pouvant provoquer des allergies ou d’autres réactions indésirables sont mentionnés à l’annexe 6.

¹Les ingrédients mentionnés à l’annexe 6 ou obtenus à partir de ceux-ci et qui subsistent dans le produit fini, même sous forme modifiée, doivent être mentionnés clairement dans la liste des ingrédients, comme «malt d’orge», «émulsifiant (lécithine de soja)», «arôme naturel d’arachide». Cette indication doit se démarquer au moyen de la police d’écriture, du style de caractère, de la couleur du fond ou par tout autre moyen approprié.

²En l’absence de liste d’ingrédients, ils doivent être mentionnés par le terme «contient», suivi du nom de l’ingrédient ou du produit concerné selon l’annexe 6.

³Lorsque plusieurs des ingrédients ou auxiliaires technologiques d’une denrée alimentaire visés aux al. 1 et 2 proviennent d’un seul ingrédient ou d’un seul produit énuméré à l’annexe 6, l’étiquetage doit le préciser clairement pour chaque ingrédient ou auxiliaire technologique concerné.

⁴L’indication visée à l’al. 1 n’est pas requise si la dénomination spécifique de la denrée alimentaire comporte une mention claire de l’ingrédient concerné.

^4bisL’indication visée à l’al. 1 n’est pas requise pour les denrées alimentaires visées à l’art. 9, al. 1, let. d.²⁸

⁵Les ingrédients visés aux al. 1 et 2 doivent également être mentionnés lorsqu’ils n’ont pas été ajoutés volontairement, mais qu’ils parviennent involontairement dans une denrée alimentaire (mélanges ou contaminations involontaires), pour autant que leur teneur:

a.

dans le cas des sulfites: dépasse ou puisse dépasser 10 mg SO₂ par kilogramme ou par litre de la denrée alimentaire prête à consommer;

b.

dans le cas des céréales contenant du gluten: dépasse ou puisse dépasser 200 mg de gluten par kilogramme ou par litre de la denrée alimentaire prête à consommer;

c.

dans le cas des huiles et des graisses végétales contenant de l’huile d’arachide entièrement raffinée: dépasse ou puisse dépasser 10 g d’huile d’arachide par kilogramme ou par litre de la denrée alimentaire prête à consommer;

d.

dans le cas du lactose: dépasse ou puisse dépasser 1 g par kilogramme ou par litre de denrée alimentaire prête à consommer;

e.

dans les autres cas: dépasse ou puisse dépasser 1 g par kilogramme ou par litre de denrée alimentaire prête à consommer.

⁶La personne responsable doit pouvoir démontrer que toutes les mesures requises dans le cadre des bonnes pratiques de fabrication (BPF) ont été prises pour éviter ou pour réduire autant que possible les mélanges ou contaminations involontaires au sens de l’al. 5.²⁹

⁷La déclaration des mélanges ou contaminations involontaires visés à l’al. 5 et dont la teneur est inférieure aux valeurs limites fixées à cet alinéa est facultative.³⁰

^7bisLes déclarations fondées sur l’al. 7 peuvent être désignées sous la forme d’un terme générique:

a.

pour les ingrédients visés à l’annexe 6, ch. 1: par le terme générique «céréales contenant du gluten»;

b.

pour les ingrédients visés à l’annexe 6, ch. 8: par le terme générique «fruits à coque dure».³¹

⁸Les déclarations fondées sur l’al. 5 (par ex. «peut contenir de l’arachide») doivent figurer immédiatement à la suite de la liste des ingrédients.

⁹Si l’on peut démontrer qu’un ingrédient obtenu à partir d’ingrédients énumérés à l’annexe 6 ne déclenche aucune allergie ni autre réaction indésirable, on peut renoncer à sa mention selon les al. 1, 3 et 5.

¹La quantité d’un ingrédient doit être indiquée lorsque celui-ci:

a.

est mentionné dans la dénomination spécifique;

b.

est généralement associé par le consommateur à la dénomination spécifique de la denrée alimentaire;

c.

est mis en relief sur l’étiquette du produit par des mots, des images ou une représentation graphique;

d.

est essentiel pour caractériser une denrée alimentaire et la distinguer des produits avec lesquels elle pourrait être confondue en raison de sa dénomination ou de son aspect.

²Les détails concernant l’indication de la quantité des ingrédients, y compris les cas dans lesquels l’indication de la quantité de certains ingrédients n’est pas requise, sont fixés à l’annexe 7.

¹Les denrées alimentaires doivent porter la date de durabilité minimale.

²Dans le cas de denrées alimentaires microbiologiquement très périssables et qui sont susceptibles, après une courte période, de présenter un danger immédiat pour la santé humaine, il faut indiquer la date limite de consommation en lieu et place de la date de durabilité minimale.³²

³Les modalités concernant l’indication de cette date et les exceptions à l’obligation de datage ainsi que les indications relatives à la date de congélation sont réglées à l’annexe 8.

¹Si les denrées requièrent des conditions particulières de conservation ou d’utilisation, celles-ci doivent être indiquées.

²Pour permettre une bonne conservation ou une bonne utilisation de la denrée alimentaire après ouverture de son emballage, les conditions de conservation et le délai de consommation doivent, le cas échéant, être indiqués.

³Les denrées alimentaires visées à l’art. 13, al. 2, doivent porter l’indication de la température à laquelle elles doivent être conservées.

⁴Dans le cas des denrées alimentaires surgelées, les indications prescrites à l’al. 1 sont complétées par:

a.

une mention telle que «produit surgelé», «surgelé» ou «congelé»;

b.

les conditions d’utilisation du produit après décongélation;

c.

une mention telle que «ne pas recongeler après décongélation».

⁵La température de conservation peut être indiquée par un pictogramme.

¹Une denrée alimentaire est considérée comme étant produite dans un pays:

a.

si elle y a été entièrement obtenue, ou

b.

si elle y a fait l’objet d’une manipulation ou d’une transformation jugée suffisante.

²Sont considérés comme étant entièrement obtenus dans un pays:

a.

les produits minéraux extraits de son sol;

b.

les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

c.

la viande des animaux qui y ont été élevés, dont l’engraissement a eu lieu principalement dans le pays ou qui y ont passé la majeure partie de leur existence;

d.

les produits provenant d’animaux vivants qui y sont élevés;

e.

les produits de la chasse ou de la pêche qui y est pratiquée;

f.

les denrées alimentaires qui y sont obtenues exclusivement à partir de produits visés aux let. a à e.

³Est considérée comme ayant fait l’objet d’une opération ou d’une transformation suffisante dans un pays toute denrée alimentaire qui y a ainsi obtenu ses propriétés caractéristiques ou une nouvelle dénomination spécifique.

^3bisSont considérés comme n’ayant pas fait l’objet d’une opération ou d’une transformation suffisante dans un pays le pain et les produits de boulangerie fine qui ont obtenu leurs propriétés caractéristiques ou la nouvelle dénomination spécifique uniquement par la cuisson au four de pâtons prêts à l’emploi.³³

⁴En lieu et place du pays de production, il est possible d’indiquer un espace géographique plus large pour les denrées alimentaires transformées (par ex. «UE» ou «Amérique du Sud»). Concernant l’indication du pays de production, les produits mélangés tranchés et les mélanges de miel sont considérés comme des denrées alimentaires transformées.

⁵S’il s’agit de produits de la pêche capturés en mer visés à l’annexe I, let. a à c, du règlement (UE) n^o 1379/2013³⁴, il faut mentionner la zone de pêche visée à l’annexe 4 en lieu et place du pays de production.³⁵

⁶On peut renoncer à l’indication du pays de production si celui-ci est identifiable par la dénomination spécifique ou par l’adresse visée à l’art. 3, al. 1, let. g. Les précisions minimales pour cette adresse sont l’indication du pays, du NPA et de la localité.

⁷Le pays de production peut être abrégé sous forme d’un code ISO 2 si ce dernier est utilisé dans le tarif d’usage pour l’établissement de la statistique du commerce extérieur, dans la version du 1^er janvier 2019³⁶. Les abréviations peuvent uniquement être utilisées pour les pays reconnus par la Suisse.³⁷

¹La provenance du produit de base, au sens de l’art. 15, al. 2, qui sert d’ingrédient pour la fabrication de denrées alimentaires, doit être indiquée dans les cas suivants:

a.

la part de cet ingrédient dans le produit représente 50 % ou plus de sa masse, et

b.

la présentation du produit suggère une provenance qui n’est pas conforme à la vérité.

²Si un ingrédient à déclarer en vertu de l’al. 1 provient de différents pays, il faut indiquer les différents pays de provenance.

^2bisLorsque l’indication de la provenance des ingrédients est facultative, il est possible, en lieu et place du pays de provenance, d’indiquer un espace géographique plus large, comme «UE» ou «Amérique du Sud».³⁸

³Par dérogation à l’al. 1, let. a, la provenance de l’animal dont sont issus les ingrédients d’origine animale mentionnés à l’art. 1 ODAlAn³⁹ doit déjà être déclarée si la part de ceux-ci dans le produit fini est de 20 % ou plus de sa masse.⁴⁰

⁴La provenance des ingrédients doit être indiquée dans la liste des ingrédients ou dans le même champ visuel que cette liste.

¹Pour la viande bovine fraîche en morceaux, il faut indiquer:

a.

les numéros d’autorisation de l’abattoir et de l’établissement de découpe;

b.

le pays dans lequel l’animal est né;

c.

le pays dans lequel:

1.

l’animal a passé la majeure partie de son existence, ou

2.

l’engraissement a eu lieu principalement.

²Par dérogation à l’al. 1, l’origine de la viande bovine fraîche peut être indiquée comme suit: «originaire d’un pays autre que ceux de l’UE/EEE» ou «Provenance: originaire d’un pays autre que la Suisse» associé à «abattu en: (nom du pays)», si:

a.

la viande a été produite hors de l’UE ou de l’EEE et importée en Suisse pour être mise sur le marché, et que

b.

les informations prévues par l’al. 1 ne sont pas disponibles.

³Pour la viande fraîche de porc, de mouton, de chèvre ou de volaille en morceaux, il faut indiquer:

a.

le pays dans lequel l’animal a été abattu;

b.

le pays dans lequel:

1.

l’animal a passé la majeure partie de son existence, ou

2.

l’engraissement a eu lieu principalement.

⁴Par dérogation à l’al. 3, s’il s’agit de viande fraîche de porc, de mouton, de chèvre ou de volaille, on peut indiquer «Animal élevé hors de l’UE/EEE» ou «Animal élevé hors de Suisse» associé à «abattu en: (nom du pays)», si:

a.

la viande a été produite hors de l’UE ou de l’EEE et importée en Suisse pour être mise sur le marché, et que

b.

les informations prévues à l’al. 3 ne sont pas disponibles.

⁵Si les animaux sont nés et ont été élevés et abattus dans le même pays, il peut être indiqué «Provenance: pays xy», en dérogation aux al. 1, let. b et c, et 3.

⁶En ce qui concerne la viande hachée remise comme telle, il faut indiquer le pays de production. Le pays de provenance de la viande n’est indiqué que s’il diffère du pays de production.

¹La teneur en alcool des boissons alcooliques titrant plus de 1,2 % vol. doit être indiquée sur l’étiquette en «% vol.».

²La teneur effective ne peut être ni supérieure ni inférieure à la teneur indiquée de plus de:

a.

0,8 % vol. pour:

1.

les produits de la vigne bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée stockés en bouteille pendant plus de trois ans,

2.

les vins mousseux,

3.

les vins mousseux de qualité,

4.

les vins mousseux gazéifiés,

5.

les vins pétillants,

6.

les vins pétillants gazéifiés,

7.

les vins de liqueur,

8.

les vins issus de raisins surmûris;

b.

1,0 % vol. pour:

1.

la bière titrant plus de 5,5 % vol.,

2.

les boissons mousseuses obtenues à partir de raisin,

3.

le cidre,

4.

le poiré,

5.

les vins de fruits et les autres boissons fermentées similaires obtenues à partir de fruits autres que le raisin, éventuellement pétillantes ou mousseuses,

6.

l’hydromel;

c.

1,5 % vol. pour les boissons contenant des fruits ou parties de plantes en macération;

d.

0,5 % vol. pour toutes les autres boissons titrant plus de 1,2 % vol.

³La détermination de la teneur en alcool est régie par l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure⁴³ et par les dispositions du Département fédéral de justice et police fondées sur cette ordonnance.

¹Les denrées alimentaires doivent porter une indication permettant d’identifier le lot auquel elles appartiennent.

²L’indication du lot n’est pas requise:

a.

pour les produits agricoles qui:

1.

sont remis ou livrés à des centres de stockage ou d’emballage directement depuis l’exploitation agricole,

2.

sont acheminés vers des organisations de producteurs, ou

3.

sont collectés en vue de leur intégration immédiate dans un système opérationnel de préparation ou de transformation;

b.⁴⁴

pour les denrées alimentaires mises sur le marché en vrac au sens de l’art. 2, al. 1, ch. 12, ODAlOUs;

c.

lorsque la date de durabilité minimale, la date limite de consommation, la date de l’emballage ou la date de la récolte figure sur l’étiquetage, et que cette date se compose au moins de l’indication, en clair et dans l’ordre, du jour et du mois;

d.

lorsqu’il s’agit de glace comestible en emballages individuels et que l’indication figure sur l’emballage groupé.

¹L’indication du lot doit figurer sur l’emballage. Elle est précédée de la lettre «L», sauf si elle se distingue clairement des autres indications de l’étiquetage.

²S’il s’agit de denrées alimentaires préemballées, l’indication du lot doit figurer sur l’emballage ou sur une étiquette apposée sur l’emballage.

¹La déclaration nutritionnelle est obligatoire pour toutes les denrées alimentaires, à l’exception de celles qui sont visées à l’annexe 9.

²Elle est obligatoire pour les denrées alimentaires mentionnées à l’annexe 9, lorsque celles‑ci:

a.

sont accompagnées d’une allégation nutritionnelle ou d’une allégation de santé;

b.

sont munies d’une indication concernant leur teneur en gluten ou en lactose conforme aux art. 41 et 42;

c.

sont spécifiées dans l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires destinées aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers⁴⁶;

d.

ont été enrichies en vitamines, en sels minéraux ou en autres substances;

e.

sont accompagnées d’une information quant à l’osmolarité, conformément à l’art. 42b.

³Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas aux compléments alimentaires, ni à l’eau minérale et à l’eau de source.

La déclaration nutritionnelle doit comporter les indications suivantes: la valeur énergétique et la teneur en matières grasses, en acides gras saturés, en glucides, en sucres, en protéines et en sel.

¹Outre les indications obligatoires, la déclaration nutritionnelle peut inclure les éléments suivants:⁴⁸

a.

acides gras monoinsaturés;

b.

acides gras polyinsaturés;

c.

polyols;

d.

amidon;

e.

fibres alimentaires;

f.

vitamines et sels minéraux, sous réserve qu’ils soient présents en quantités significatives selon l’annexe 10.

²Lorsqu’une teneur particulière en éléments visés à l’al. 1, let. a à f, est mentionnée, il y a lieu de l’indiquer dans la déclaration nutritionnelle.⁴⁹

³Lorsque l’étiquetage d’une denrée alimentaire préemballée comporte une déclaration nutritionnelle, les informations suivantes peuvent y être répétées:⁵⁰

a.

la valeur énergétique, ou

b.

la valeur énergétique et la teneur en matières grasses, en acides gras saturés, en sucre et en sel.

¹Si une substance qui fait l’objet d’une allégation nutritionnelle ou de santé n’est pas mentionnée dans la déclaration nutritionnelle, la quantité considérée doit être indiquée à proximité immédiate de la déclaration nutritionnelle et dans le même champ visuel que cette dernière.

²Lorsque la valeur énergétique ou la teneur en nutriments d’un produit est négligeable, l’information concernant ces éléments peut être remplacée par une mention telle que «Contient des quantités négligeables de …», placée à proximité immédiate de la déclaration nutritionnelle, si une telle déclaration est fournie.⁵¹

³S’il y a lieu, une déclaration indiquant que la teneur en sel est due exclusivement à la présence de sodium présent naturellement dans le produit peut figurer à proximité immédiate de la déclaration nutritionnelle.

⁴Si la déclaration nutritionnelle est fournie à titre facultatif parce qu’il s’agit d’une denrée alimentaire vendue en vrac ou d’une boisson présentant un titre alcoométrique supérieur à 1,2 % vol., elle peut se limiter à la mention de la valeur énergétique.

¹Les informations de la déclaration nutritionnelle doivent:

a.

se trouver dans le même champ visuel;

b.

être présentées comme un ensemble, sous une forme claire et dans l’ordre de présentation prescrit à l’annexe 11;

c.

être présentées sous forme de tableau, avec alignement des chiffres; faute de place suffisante, les informations peuvent être présentées sous forme linéaire.

²La valeur énergétique et la teneur en nutriments peuvent être exprimées en plus sous d’autres formes ou présentées au moyen de graphiques ou de symboles en complément des mots ou des chiffres.

³Pour les mentions selon l’art. 23, al. 3, les principes suivants s’appliquent:

a.

elles doivent être présentées dans le champ visuel principal;

b.

elles doivent respecter le corps de caractère minimal prévu à l’art. 4, al. 3;

c.

elles peuvent être présentées sous une autre forme que celle prévue à l’al. 1, let. c.

⁴Pour les denrées alimentaires vendues en vrac et les boissons alcooliques titrant plus de 1,2 % vol., les mentions peuvent figurer sous une autre forme que celle prévue à l’al. 1, let. c.

¹La valeur énergétique se calcule à l’aide des coefficients de conversion définis à l’annexe 12.

²La valeur énergétique et la teneur en nutriments sont exprimées dans les unités de mesure indiquées à l’annexe 11.

³Il faut indiquer la valeur énergétique et les teneurs en nutriments de la denrée alimentaire à la date de remise aux consommateurs. Ces informations peuvent cependant se référer à la denrée alimentaire préparée, à condition que le mode de préparation soit décrit avec suffisamment de détails.

⁴Pour les indications obligatoires, il y a lieu d’utiliser les valeurs moyennes issues:

a.

de l’analyse de la denrée alimentaire par le fabricant;

b.

du calcul effectué à partir des valeurs relatives aux ingrédients utilisés, ou

c.

du calcul effectué à partir de données généralement établies et reconnues.

¹La valeur énergétique et la teneur en nutriments doivent être exprimées pour 100 g ou 100 ml.

²L’indication des teneurs en vitamines et en sels minéraux doit en outre être exprimée en pourcentage des apports de référence fixés à l’annexe 10, partie A, ch. 1, pour 100 g ou 100 ml.

³La valeur énergétique et la teneur en nutriments autres que les vitamines et les sels minéraux peuvent également être exprimées en pourcentage des apports de référence fixés à l’annexe 10, partie B, pour 100 g ou 100 ml.

⁴Lorsque des indications sont fournies conformément à l’al. 3, la mention suivante est indiquée à proximité immédiate: «Apport de référence pour un adulte-type (8400 kJ/2000 kcal)».

¹Dans les cas suivants, la valeur énergétique et la teneur en nutriments peuvent être exprimées par portion ou par unité de consommation d’une manière facilement reconnaissable par le consommateur:

a.

lorsque l’indication est fournie en plus de la forme d’expression pour 100 g ou 100 ml (visée à l’art. 27, al. 1 et 2);

b.

dans le cas de l’art. 27, al. 3, lorsque l’indication est fournie en plus ou en lieu et place de la forme d’expression pour 100 g ou 100 ml.

²Si une indication selon l’art. 23, al. 3, let. b, est fournie, la teneur en nutriments et le pourcentage des apports de référence fixés à l’annexe 10, partie B, peuvent être exprimés uniquement par portion ou par unité de consommation. La valeur énergétique doit être exprimée pour 100 g ou 100 ml et par portion ou par unité de consommation.

³Si une indication est fournie par portion ou par unité de consommation, la portion ou l’unité utilisée doit être quantifiée et le nombre de portions ou d’unités contenues dans l’emballage doit être indiqué.

⁴La portion ou l’unité de consommation utilisée est indiquée à proximité immédiate de la déclaration nutritionnelle.

¹Les allégations nutritionnelles sont des allégations sous forme de message ou de représentation, y compris des éléments graphiques ou des symboles, quelle qu’en soit la forme, qui affirment, suggèrent ou impliquent qu’une denrée alimentaire possède des propriétés nutritionnelles bénéfiques particulières et positives.

²Une denrée alimentaire possède des propriétés nutritionnelles bénéfiques particulières et positives:

a.

de par l’énergie qu’elle fournit ou non, qui est réduite ou augmentée;

b.

de par les nutriments ou autres substances:

1.

qu’elle contient en quantité significative selon l’annexe 10, ou

2.

en l’absence de règles en ce sens, qu’elle contient en une quantité permettant de produire l’effet nutritionnel ou physiologique affirmé, tel qu’établi par des preuves scientifiques généralement admises, ou

c.

du fait qu’elle ne contient pas de nutriments spécifiques ou d’autres substances, ou que ceux-ci sont réduits ou augmentés.

³Les allégations nutritionnelles ne sont autorisées que si elles sont prévues à l’annexe 13 et qu’elles remplissent les exigences mentionnées dans la présente section.

¹Seules les allégations nutritionnelles portant sur la faible teneur en alcool ou sur la réduction de la teneur en alcool ou de la valeur énergétique sont autorisées pour les boissons alcooliques titrant plus de 1,2 % vol.

²Les allégations comparatives ne sont admises qu’entre les denrées alimentaires de la même catégorie, en prenant en considération un éventail de denrées de cette catégorie. Il faut indiquer la différence de teneur en nutriments ou de valeur énergétique. La comparaison se rapporte à la même quantité de denrée alimentaire.

³Les allégations nutritionnelles comparatives comparent la composition de la denrée alimentaire en question à celle d’un éventail de denrées alimentaires de la même catégorie, dont la composition ne permet pas l’utilisation d’une allégation, y compris les denrées alimentaires d’autres marques.

¹Les allégations de santé sont des allégations sous forme de message ou de représentation, y compris des éléments graphiques ou des symboles quelle qu’en soit la forme, qui affirment, suggèrent ou impliquent l’existence d’une relation entre, d’une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l’un de ses composants et, d’autre part, la santé.

²Les allégations de santé ne sont autorisées que si elles sont prévues à l’annexe 14 et qu’elles remplissent les exigences de la présente section.

³Les allégations de santé qui ne figurent pas à l’annexe 14 nécessitent une autorisation de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV).

⁴Les allégations de santé doivent faire référence au rôle joué par le nutriment ou la substance dans la croissance, le développement et les fonctions de l’organisme, ou à ses fonctions psychologiques et comportementales ou à l’amaigrissement ou au contrôle du poids, à la réduction de la sensation de faim, à l’accentuation de la sensation de satiété ou à la réduction de la valeur énergétique du régime alimentaire.

¹La demande d’autorisation pour une allégation de santé non visée à l’annexe 14 doit être soumise à l’OSAV dans une des langues officielles de la Confédération ou en anglais.

²Elle doit comporter les éléments suivants:

a.

la dénomination du nutriment, de la substance, de la denrée alimentaire ou de la catégorie de denrées alimentaires, qui fait l’objet de l’allégation de santé et ses caractéristiques particulières;

b.

une copie des études scientifiques déterminantes et des documents disponibles prouvant l’allégation de santé ou pertinents pour la prouver;

c.

s’il y a lieu, l’indication des données scientifiques et des informations qui ne doivent pas être utilisées pour prouver ladite allégation de santé pour un autre produit;

d.

une proposition de formulation de l’allégation de santé dans les trois langues officielles de la Confédération, y compris, le cas échéant, des conditions spécifiques d’utilisation;

e.

un résumé de la demande.

L’OSAV autorise une allégation de santé qui n’est pas mentionnée à l’annexe 14 à condition que les exigences prévues à l’art. 38, al. 2, ODAlOUs soient remplies et que des études scientifiques généralement reconnues puissent apporter la preuve que l’allégation de santé satisfait aux exigences définies dans la présente section.

¹Si des allégations de santé sont faites pour une denrée alimentaire, l’étiquetage ou, à défaut d’étiquetage, la présentation de la denrée alimentaire et la publicité faite pour celle-ci doivent contenir les informations suivantes:

a.

une mention indiquant l’importance d’une alimentation variée et équilibrée et d’un mode de vie sain;

b.

la quantité de la denrée alimentaire concernée et le mode de consommation requis pour obtenir l’effet positif allégué;

c.

s’il y a lieu, une indication à l’attention des personnes qui devraient éviter de consommer la denrée alimentaire en question;

d.

un avertissement approprié pour ce qui concerne les produits susceptibles de présenter un risque pour la santé en cas de consommation excessive;

e.

en cas de message ou de représentation qui affirme, suggère ou laisse entendre que la consommation de la denrée alimentaire réduit sensiblement un des facteurs de risque de développement d’une maladie humaine (allégation relative à la réduction d’un risque de maladie), une mention indiquant que la maladie à laquelle l’allégation fait référence tient à de multiples facteurs de risques et que la modification de l’un de ces facteurs peut avoir ou non un effet bénéfique.

²Les allégations faisant référence à des effets bénéfiques non spécifiques d’un nutriment ou d’une denrée alimentaire sur l’état de santé général ou le bien-être ne sont autorisées que si elles sont accompagnées:

a.

d’une allégation de santé autorisée conformément à l’art. 31, al. 3, ou

b.

d’une allégation de santé conformément à l’annexe 14.

³Les allégations de santé pour les boissons alcooliques titrant plus de 1,2 % vol. sont interdites.

⁴Les allégations de santé ne doivent pas:

a.

donner l’impression que le fait de renoncer à la denrée alimentaire pourrait porter atteinte à la santé;

b.

être liées à des indications sur la durée et l’ampleur d’une perte de poids;

c.

être conçues comme des recommandations émanant de médecins ou d’autres professionnels de la santé.

¹Les allégations nutritionnelles et de santé:

a.

doivent être facilement compréhensibles;

b.

doivent se fonder sur des preuves scientifiques reconnues;

c.

doivent pouvoir être justifiées par l’entreprise du secteur alimentaire qui les emploie;

d.

doivent se référer à la denrée alimentaire prête à consommer, préparée selon les instructions du fabricant;

e.

ne doivent pas être inexactes, ambiguës ou trompeuses;

f.

ne doivent pas susciter des doutes quant à la sécurité ou l’adéquation nutritionnelle d’autres denrées alimentaires;

g.

ne doivent pas encourager ou tolérer la consommation excessive de la denrée alimentaire concernée;

h.

ne doivent pas affirmer, suggérer ou impliquer qu’une alimentation équilibrée et variée ne peut, en général, fournir des nutriments en quantité appropriée;

i.

ne doivent pas mentionner des modifications des fonctions corporelles susceptibles d’inspirer des craintes au consommateur, sous la forme de textes, d’images, d’éléments graphiques ou de représentations symboliques.

²Les allégations nutritionnelles et de santé relatives à la présence d’un nutriment ou d’une autre substance ayant un effet nutritionnel ou physiologique (autre substance) ne sont autorisées que si:

a.

le nutriment ou l’autre substance est contenu dans le produit fini en quantité significative ou en quantité qui, selon des preuves scientifiques reconnues, permet d’obtenir l’effet nutritionnel ou physiologique allégué;

b.

le produit fini prêt à la consommation, dans la quantité raisonnablement susceptible d’être consommée, apporte une quantité significative du nutriment ou de toute autre substance que vise l’allégation, et que

c.

le nutriment ou l’autre substance est présent sous une forme disponible pour l’organisme.

³Les allégations nutritionnelles et de santé relatives à l’absence ou à la teneur réduite d’un nutriment ou d’une autre substance ne sont autorisées que:

a.

s’il est prouvé que l’absence ou la teneur réduite dans une denrée alimentaire ou une catégorie de denrées alimentaires d’un nutriment ou d’une autre substance faisant l’objet de l’allégation s’est avérée avoir un effet nutritionnel ou physiologique bénéfique, et

b.

si le nutriment ou une autre substance ne se trouve pas dans le produit fini ou s’y trouve en quantité réduite.

⁴Les marques de fabrique, les noms commerciaux ou les dénominations de fantaisie qui apparaissent dans l’étiquetage ou la présentation d’une denrée alimentaire ou la publicité faite à son sujet et qui peuvent être considérés comme des allégations nutritionnelles ou de santé ne sont autorisés que s’ils sont accompagnés d’une allégation nutritionnelle ou de santé conforme aux dispositions de la présente section.

⁵En dérogation à l’al. 4, l’OSAV peut, pour les dénominations génériques qui sont habituellement utilisées pour indiquer une propriété d’une catégorie de denrées alimentaires ou de boissons susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine, prévoir des exceptions dans l’annexe 14a, sous réserve que la protection de la santé soit garantie et que le consommateur ne soit pas trompé.⁵²

⁶Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à l’eau minérale ni à l’eau de source.

¹Il y a lieu d’apposer une marque d’identification sur les denrées alimentaires d’origine animale qui ne portent pas de marque de salubrité selon l’art. 8 de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l’hygiène lors de l’abattage d’animaux⁵³; font exception les denrées alimentaires d’origine animale qui proviennent d’un établissement non soumis à autorisation en vertu de l’art. 21, al. 2, ODAlOUs.

²Une marque d’identification n’est pas requise sur les emballages d’œufs si le code d’un centre d’emballage y a été apposé, conformément à l’annexe VII, partie VI, ch. III, du règlement (CE) n^o 1308/2013⁵⁴.

³Une marque de salubrité ne peut être retirée de la viande que si elle est découpée, transformée ou travaillée d’une autre manière.

⁴La marque d’identification ne doit être apposée que si la denrée alimentaire a été produite conformément aux dispositions déterminantes de la législation sur les denrées alimentaires.

⁵La marque d’identification peut, selon la présentation des différents produits d’origine animale, être apposée directement sur le produit, le conditionnement ou l’emballage, ou être imprimée sur une étiquette apposée sur le produit, le conditionnement ou l’emballage. La marque peut également consister en une plaque inamovible faite d’un matériau résistant.

⁶Si un établissement fabrique non seulement des denrées alimentaires nécessitant une marque d’identification, mais aussi des denrées alimentaires qui n’en nécessitent pas, il peut aussi apposer la marque d’identification à ce dernier type de denrées alimentaires.

⁷Dans le cas des produits d’origine animale présentés sous la forme de liquide, de granulés ou de poudre transportés en vrac et des produits de la pêche transportés en vrac, il n’est pas nécessaire de procéder à un marquage d’identification si les documents de livraison comportent les informations constitutives de la marque d’identification.

⁸Dans le cas des matières premières servant à la fabrication de gélatine ou de collagène, un document indiquant l’établissement d’origine et contenant les informations visées à l’annexe 15 doit accompagner les matières premières pendant le transport et au moment de la livraison dans le centre de collecte, la tannerie ou l’établissement de production de gélatine ou de collagène.

La marque d’identification doit indiquer:

a.

le nom du pays dans lequel l’entreprise est établie, en toutes lettres ou en abrégé conformément à l’annexe II, let. b, ch. 6, du règlement (CE) n^o 853/2004⁵⁵;

b.

le numéro d’autorisation de l’entreprise.

¹La marque d’identification doit être apposée avant que le produit ne quitte l’établissement de production.

²Elle doit être bien lisible, facile à déchiffrer, indélébile et être apposée de manière bien visible. Si elle est apposée dans une entreprise en Suisse ou dans l’UE, elle doit être de forme ovale.

³Lorsque l’emballage contient des viandes découpées ou des abats, la marque d’identification doit être apposée sur une étiquette fixée ou imprimée sur l’emballage de telle sorte qu’elle soit détruite à l’ouverture. Cette mesure n’est pas nécessaire si l’ouverture a pour effet de détruire l’emballage. Lorsque le conditionnement apporte la même protection que l’emballage, la marque d’identification peut être apposée sur le conditionnement.

⁴Lorsque les produits d’origine animale sont placés dans des conteneurs de transport ou dans de grands emballages et destinés à un traitement, une transformation, un conditionnement ou un emballage ultérieurs dans un autre établissement, la marque d’identification peut être apposée sur la surface externe du conteneur ou de l’emballage.

⁵Si l’emballage ou le conditionnement d’une denrée alimentaire d’origine animale est retiré ou que la denrée alimentaire est soumise à une transformation ultérieure dans une autre entreprise, il y a lieu d’apposer une nouvelle marque d’identification; celle-ci doit indiquer le numéro d’autorisation de l’entreprise où ont lieu ces opérations.

⁶Lorsque la marque d’identification est apposée directement sur le produit, les colorants utilisés doivent faire l’objet d’une autorisation, conformément à l’annexe 1, let. a, de l’ordonnance du DFI du 25 novembre 2013 sur les additifs⁵⁶.