Chapitre 3 Apposition facultative du signe de sécurité

¹L’ESTI gère l’organisme de certification du signe de sécurité facultatif (art. 20).

²Quiconque entend mettre à disposition sur le marché un matériel électrique muni du signe de sécurité facultatif doit obtenir une autorisation de l’organe de contrôle.

¹L’autorisation est octroyée lorsque le fabricant, son représentant établi en Suisse ou un autre opérateur économique apporte la preuve que le matériel répond aux exigences prévues aux art. 5 ou 13.

²La demande d’autorisation doit comporter:

a.

une brève description du matériel;

b.

la marque de fabrique, le type et les principales caractéristiques techniques;

c.

la preuve de sa compatibilité électromagnétique au sens des dispositions de l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur la compatibilité électromagnétique²⁶;

d.

le rapport d’un organisme d’essai ou l’attestation de conformité d’un organisme d’évaluation de la conformité.

³L’organe de contrôle peut par ailleurs demander un échantillon du matériel et les documents techniques qui s’y rapportent.

¹Les laboratoires d’essai et les organismes d’évaluation de la conformité qui émettent des rapports ou des attestations doivent:

a.

être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996²⁷ sur l’accréditation et sur la désignation, ou

b.

être reconnus en Suisse en vertu d’accords internationaux, ou

c.

être habilités à un autre titre par le droit suisse.

²Quiconque se réfère à des documents émanant d’un organisme autre que ceux visés à l’al. 1 doit démontrer que les méthodes et qualifications dudit organisme répondent aux exigences suisses (art. 18, al. 2, LETC).

¹L’autorisation est valable cinq ans au plus.

²S’il est saisi d’une demande de modification ou de renouvellement de l’autorisation, l’organe de contrôle décide s’il y a lieu d’exiger une nouvelle attestation.

L’autorisation est retirée si les conditions d’octroi ne sont plus remplies.

¹Le signe de sécurité facultatif a la forme suivante:

²S’il est techniquement impossible d’apposer le signe dans la forme définie à l’al. 1, l’organe de contrôle peut autoriser une autre forme d’apposition.