Chapitre 4 Mise à disposition sur le marché de matériels à basse tension usagés

¹Les matériels à basse tension usagés ne peuvent être mis à disposition sur le marché que s’ils répondent aux exigences en vigueur lors de leur mise sur le marché.

²Les matériels à basse tension usagés mis sur le marché suisse pour la première fois sont soumis aux dispositions régissant la mise sur le marché de matériels neufs.

³Si des matériels à basse tension usagés sont transformés ou renouvelés et que ces transformations ou renouvellements concernent certains éléments essentiels à la sécurité, lesdits matériels sont soumis, quant à ces transformations ou renouvellements, aux dispositions régissant la mise sur le marché de matériels neufs.