Ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT) · RS 734.26

Chapitre 8 Dispositions finales

Art. 29 à 31 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 30 Disposition transitoire

Les matériels à basse tension mis à disposition sur le marché conformément à la précédente ordonnance en vigueur peuvent continuer d’être mis à disposition sur le marché, s’ils répondent aux exigences essentielles de la précédente ordonnance et qu’ils aient été mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.