Art. 29 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du 9 avril 1997 sur les matériels électriques à basse tension est abrogée37.
Ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT) · RS 734.26
Chapitre 8 Dispositions finales
Art. 29 à 31 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 30 Disposition transitoire
Les matériels à basse tension mis à disposition sur le marché conformément à la précédente ordonnance en vigueur peuvent continuer d’être mis à disposition sur le marché, s’ils répondent aux exigences essentielles de la précédente ordonnance et qu’ils aient été mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Art. 31 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 20 avril 2016.