Chapitre 7 Émoluments et dispositions pénales

¹Conformément aux dispositions du règlement des émoluments applicable, les organes de contrôle perçoivent un émolument et mettent les frais à la charge des personnes concernées:

a.

pour les contrôles, quand il apparaît que le matériel ne répond pas aux prescriptions;

b.

pour les décisions prises au titre du contrôle des matériels électriques à basse tension.

²La présente réglementation s’applique également à l’apposition facultative du signe de sécurité.

Est puni conformément aux peines prévues à l’art. 55 LIE quiconque utilise sans autorisation le signe de sécurité facultatif, qu’il agisse intentionnellement ou par négligence.