Ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT) · RS 734.26

Chapitre 7 Émoluments et dispositions pénales

Art. 27 à 28 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 27 Émoluments

1Conformément aux dispositions du règlement des émoluments applicable, les organes de contrôle perçoivent un émolument et mettent les frais à la charge des personnes concernées:

a.
pour les contrôles, quand il apparaît que le matériel ne répond pas aux prescriptions;
b.
pour les décisions prises au titre du contrôle des matériels électriques à basse tension.

2La présente réglementation s’applique également à l’apposition facultative du signe de sécurité.

Art. 28 Disposition pénale

Est puni conformément aux peines prévues à l’art. 55 LIE quiconque utilise sans autorisation le signe de sécurité facultatif, qu’il agisse intentionnellement ou par négligence.