Ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT) · RS 734.26

Chapitre 5 Expositions et présentations

Art. 22

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 22

Les matériels à basse tension qui ne répondent pas aux exigences requises pour la mise à disposition sur le marché peuvent être exposés ou présentés:

a.
s’il est clairement indiqué qu’il n’a pas été délivré pour ledit matériel une attestation certifiant sa conformité aux exigences légales, et qu’il ne peut donc être mis sur le marché, et
b.
si les mesures nécessaires à la protection des personnes et des choses ont été prises.