Section 2 Label «Parc»

Le label «Parc» est attribué lorsque les exigences à remplir par le parc sont respectées.

¹La demande d’attribution du label «Parc» contient la charte concernant la gestion et l’assurance de la qualité du parc, les statuts de l’organe responsable et la preuve de la garantie territoriale.

²La demande de renouvellement du label contient en outre un rapport faisant état des prestations fournies pour respecter les exigences à remplir par le parc.

³L’organe responsable dépose la demande auprès du canton. Pour les projets intercantonaux, il la dépose auprès de tous les cantons concernés.

⁴Les cantons examinent le dossier de demande et les conditions d’attribution du label et transmettent la demande avec leurs propositions à l’OFEV.

¹L’OFEV attribue le label «Parc» à l’organe responsable.

²Le label est attribué pour dix ans.

¹L’organe responsable ne peut utiliser le label «Parc» que pour faire connaître le parc.

²L’utilisation du label à des fins de publicité pour certains biens ou services n’est pas autorisée.

³Si les conditions d’octroi ou d’utilisation ne sont plus remplies, l’OFEV fixe un délai en vue du rétablissement de la situation. Si la situation n’est pas rétablie à l’échéance de ce délai, il retire le label.