Section 5 Garantie à long terme

¹La forme juridique, l’organisation et les ressources financières de l’organe responsable du parc doivent garantir la création, la gestion et l’assurance de la qualité du parc.

²Les communes situées dans le périmètre du parc sont représentées de manière déterminante au sein de l’organe responsable.

³Lors de la création du parc et dans le cadre de sa gestion, l’organe responsable doit veiller à ce que la participation soit:

a.

garantie à la population;

b.

possible pour les entreprises et organisations intéressées de la région.

¹L’organe responsable et les communes concernées doivent, en accord avec le canton, conclure et appliquer une charte sur la gestion et l’assurance de la qualité du parc.

²La charte précise les points suivants:

a.

la conservation des valeurs naturelles, paysagères et culturelles du parc;

b.

les mesures de valorisation et de développement sur le territoire du parc;

c.

l’orientation sur les exigences à remplir par le parc des activités des communes qui ont des effets sur l’organisation du territoire;

d.

la planification des investissements requis pour la mise à disposition du personnel, des finances et des infrastructures nécessaires à la gestion et à l’assurance de la qualité du parc.

³La charte est conclue pour une durée minimale de dix ans.

¹Le parc doit être inscrit au plan directeur approuvé conformément à l’art. 11, al. 1, de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire¹².

²Les autorités chargées de l’aménagement du territoire conformément à la loi sur l’aménagement du territoire doivent:

a.

adapter les plans d’affectation conformément à la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire, pour autant que le respect des exigences à remplir par le parc l’exige;

b.

rendre publiques d’une manière appropriée les prescriptions de protection applicables aux zones centrales des parcs nationaux et des parcs naturels périurbains.