Chapitre 2 Aides financières globales, label «Parc» et label «Produit»

¹Les aides financières globales sont octroyées:

a.

pour la création d’un parc d’importance nationale, lorsqu’a été désigné un organe responsable du parc (organe responsable; art. 25) et que la faisabilité de la création, de la gestion et de l’assurance de la qualité du parc est attestée selon les exigences à remplir par le parc;

b.

pour la gestion et l’assurance de la qualité d’un parc d’importance nationale, lorsque les exigences à remplir par le parc sont respectées.

²Les aides financières sont octroyées uniquement lorsque le canton et les communes dont le territoire est inclus dans le parc ainsi que d’éventuels tiers participent de manière équitable au financement de la création, de la gestion et de l’assurance de la qualité du parc.

¹La demande d’aides financières globales que présente le canton contient notamment:

a.

un aperçu de tous les efforts déployés sur le territoire cantonal pour créer et gérer des parcs d’importance nationale;

b.

s’agissant de la création d’un parc, un plan de management, ainsi que les statuts de l’organe responsable;

c.

s’agissant de la gestion d’un parc, la charte concernant la gestion et l’assurance de la qualité (art. 26), les statuts de l’organe responsable et la preuve de la garantie territoriale (art. 27).

²Pour les projets intercantonaux, les cantons concernés harmonisent leurs demandes.

¹Le montant des aides financières globales est déterminé par:

a.

la quantité et la qualité des prestations fournies pour satisfaire aux exigences à remplir par le parc;

b.

la qualité de la fourniture de ces prestations.

²Le montant des aides financières globales est négocié entre l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et le canton.

¹L’OFEV conclut une convention-programme avec l’autorité cantonale compétente.

²La convention-programme est conclue pour une durée maximale de quatre ans (période de programme).

³Les aides financières pour la création d’un parc sont octroyées pour deux périodes de programme au maximum dans le cas des parcs nationaux et pour une période de programme dans le cas des parcs naturels régionaux et des parcs naturels périurbains.

Les art. 10 à 11 de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage³ s’appliquent par analogie au versement, au compte rendu et au contrôle, ainsi qu’aux mesures à prendre en cas d’exécution imparfaite de l’obligation de présenter un compte rendu et de fournir une prestation.

Le label «Parc» est attribué lorsque les exigences à remplir par le parc sont respectées.

¹La demande d’attribution du label «Parc» contient la charte concernant la gestion et l’assurance de la qualité du parc, les statuts de l’organe responsable et la preuve de la garantie territoriale.

²La demande de renouvellement du label contient en outre un rapport faisant état des prestations fournies pour respecter les exigences à remplir par le parc.

³L’organe responsable dépose la demande auprès du canton. Pour les projets intercantonaux, il la dépose auprès de tous les cantons concernés.

⁴Les cantons examinent le dossier de demande et les conditions d’attribution du label et transmettent la demande avec leurs propositions à l’OFEV.

¹L’OFEV attribue le label «Parc» à l’organe responsable.

²Le label est attribué pour dix ans.

¹L’organe responsable ne peut utiliser le label «Parc» que pour faire connaître le parc.

²L’utilisation du label à des fins de publicité pour certains biens ou services n’est pas autorisée.

³Si les conditions d’octroi ou d’utilisation ne sont plus remplies, l’OFEV fixe un délai en vue du rétablissement de la situation. Si la situation n’est pas rétablie à l’échéance de ce délai, il retire le label.

Le label «Produit» est attribué:

a.

si le bien ou le service est pour l’essentiel produit ou fourni dans le parc à partir de ressources locales selon les principes du développement durable;

b.

s’il existe pour le bien ou le service un cahier des charges approuvé par l’organe responsable après consultation de l’OFEV et attestant le respect des conditions d’attribution.

¹La demande comprend la désignation du bien ou du service et le cahier des charges approuvé.

²Les personnes ou les entreprises ou les regroupements de personnes ou d’entreprises qui veulent distinguer certains biens ou services avec le label «Produit» peuvent en faire la demande auprès de l’organe responsable.

¹L’organe responsable attribue le label «Produit» après qu’un organisme de certification accrédité pour le champ d’application de la présente ordonnance selon l’art. 14 de l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation⁴ a certifié le respect des conditions d’attribution.

²Il attribue le label pour la durée de la certification.

³Si la certification est révoquée pendant cette période, l’organe responsable retire le label.

Le label «Produit» ne peut être utilisé qu’aux fins de distinguer ou de commercialiser les biens ou les services pour lesquels il a été attribué.