Section 3 Importation et exportation

(art. 5 LTBC)

¹La demande d’autorisation pour l’exportation d’un bien culturel inscrit dans l’inventaire fédéral est adressée au service spécialisé au plus tard 30 jours avant la date prévue de l’exportation hors de Suisse.

²La demande contient les informations suivantes:

a.

le but de l’exportation temporaire;

b.

la date de l’exportation du bien culturel;

c.

la date du retour en Suisse du bien culturel.

³La demande est accompagnée:

a.

de la description du bien culturel;

b.

du numéro du bien culturel dans l’inventaire fédéral.

(art. 5 LTBC)

Le retour du bien culturel en Suisse est annoncé au service spécialisé dans un délai de 30 jours à compter de la date de son arrivée.

(art. 6 LTBC)

¹Le service spécialisé est chargé de faire valoir les droits au retour en application de l’art. 6 LTBC.

²Pour les biens culturels protégés contre l’exportation en vertu du droit cantonal, il fait valoir les droits au retour en accord avec les autorités cantonales compétentes.

(art. 8 LTBC)

Les mesures temporaires peuvent également prendre la forme d’obligations de demander une autorisation ou d’annoncer.