Section 9 Confiscation de biens culturels et de valeurs

(art. 28 LTBC)⁴³

¹Les biens culturels confisqués sont remis à leur État d’origine.

²L’OFC statue sur la remise des biens culturels. Il peut différer l’exécution de la remise jusqu’à ce que le bien culturel ne soit plus mis en danger par cette remise.

³Les biens culturels confisqués sont déposés dans un lieu d’entreposage approprié désigné par l’OFC jusqu’au moment de leur remise.⁴⁴

⁴L’OFC affecte les valeurs confisquées:

a.

à l’octroi des aides financières visées à l’art. 14 LTBC;

b.

aux frais de garde en dépôt à titre fiduciaire et de remise des biens culturels.

¹Si la remise d’un bien culturel confisqué à son État d’origine est impossible, soit parce que celui-ci ne la souhaite pas, soit parce que le bien culturel ne peut pas être attribué à un État, le bien peut être:

a.

remis à une institution compétente à des fins de recherche ou de formation continue, ou

b.

détruit de manière contrôlée, si cette mesure se justifie en raison de la faible importance ou de l’état de détérioration avancé du bien concerné.

²L’OFC établit à cet effet une stratégie, qu’il soumet à l’approbation du Département fédéral de l’intérieur.