Ordonnance sur le transfert des biens culturels (OTBC) · RS 444.11

Section 7 Service spécialisé

Art. 22

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 22

1Le service spécialisé est géré par l’OFC.

2…32

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 2 juin 2017, avec effet au 1er juil. 2017 (RO 2017 3475).