Section 6 Transfert des biens culturels

¹Les art. 15 à 17 LTBC sont applicables:

a.

aux institutions de la Confédération;

b.

aux commerçants d’art et aux personnes pratiquant la vente aux enchères, pour autant qu’ils transfèrent des biens culturels en Suisse.

²Les obligations visées aux art. 15 à 17 LTBC ne s’appliquent pas aux biens culturels dont le prix d’achat ou, dans le cas de transactions pour le compte de tiers, le prix d’estimation est inférieur à 5000 francs.

³La dérogation prévue à l’al. 2 ne s’applique pas aux catégories suivantes de biens culturels:

a.

produit de fouilles ou de découvertes archéologiques ou paléontologiques;

b.²³

fragments de monuments historiques et objets provenant de sites archéologiques;

c.²⁴

biens culturels ethnologiques, notamment ceux qui sont utilisés dans le cadre de rites sacrés ou profanes.

(art. 15, al. 1, et 16, al. 2, let. c, LTBC)

¹Les institutions de la Confédération, les commerçants d’art et les personnes pratiquant la vente aux enchères sont tenus d’établir l’identité du vendeur ou du fournisseur en recueillant les informations suivantes:

a.

s’il s’agit de personnes physiques et de propriétaires d’entreprises individuelles, leurs nom, prénom, date de naissance, adresse domiciliaire et nationalité;

b.

s’il s’agit de personnes morales et de sociétés de personnes, leur raison sociale et leur adresse domiciliaire.

²Les informations sont vérifiées sur la base de pièces justificatives.²⁵

³Il n’est pas nécessaire d’établir une nouvelle fois l’identité du vendeur ou du fournisseur si les documents ayant servi à l’établir sont toujours valables.²⁶

(art. 15, al. 1, et 16, al. 2, let. a, LTBC)

Le vendeur et, le cas échéant, le fournisseur signent une déclaration par laquelle ils confirment qu’ils ont le droit de disposer du bien culturel et qui indique qui est le propriétaire du bien culturel.

(art. 16, al. 2, let. b, LTBC)

Les informations doivent être transmises au client par écrit, et celui-ci doit confirmer, par sa signature, avoir pris connaissance du document.

(art. 15, al. 1, et 16, al. 2, let. c, LTBC)

¹Les institutions de la Confédération, les commerçants d’art et les personnes pratiquant la vente aux enchères consignent les informations suivantes et conservent les documents concernés:

a.

la description du bien culturel;

a^bis.²⁹

les photographies probantes du bien culturel;

b.

l’origine du bien culturel, si elle est connue;

c.

les données attestant l’identité selon l’art. 17;

d.

la déclaration confirmant le droit de disposer du bien culturel selon l’art. 18;

d^bis.³⁰

le document signé par le client mentionné à l’art. 18a;

e.

la date du transfert concerné;

f.

le prix d’achat du bien culturel ou, dans le cas de transactions pour le compte de tiers, le prix d’estimation.

²Les documents sont conservés de manière à pouvoir être présentés dans un délai raisonnable en cas de demandes d’informations ou de séquestre émanant des autorités.

(art. 17 LTBC)

¹Le service spécialisé annonce à l’avance les contrôles qu’il effectuera sur place, sauf lorsque le bien culturel ou la documentation y afférente risquent d’être soustraits au contrôle.

²Lorsqu’il effectue un contrôle sur place, le service spécialisé peut consulter les documents visés à l’art. 19.

³Pour le reste, les contrôles sur place sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative³¹.

(art. 30, al. 2, LTBC)

¹Dans l’accomplissement de ses tâches selon l’art. 18, let. i, LTBC, le service spécialisé peut traiter des données concernant les institutions de la Confédération, les commerçants d’art et les personnes pratiquant la vente aux enchères. Le traitement des données est régi par la législation fédérale sur la protection des données.

²Le service spécialisé ne communique pas à des tiers les données visées à l’al. 1. La communication de données dans le cadre de l’entraide judiciaire et administrative visée aux art. 21 et 22 LTBC et dans le cadre d’une dénonciation est réservée.